Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Procédure pénale Pénal Propriété littéraire et artistique +1 Numérique Articulation des pouvoirs de l'Arcom et de l'autorité judiciaire et traitement pénal du téléchargement illicite : publication d'une circulaire Circ. n° JUSD2403689C, 6 févr. 2024 : BOMJ 14 févr. 2024 [15.02.2024] Une circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces adressée aux parquets détaille le cadre répressif progressif applicable au téléchargement illicite dans chacune de ses étapes : du mécanisme de réponse graduée mis en œuvre par l'Arcom, leur interlocuteur unique en la matière, à la réponse pénale à apporter selon le comportement délictueux en cause, non sans avoir rappelé les infractions figurant... Lu
Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Aménagements du champ d'application de la taxe GAFAM Doctrine administrative BOI-TCA-TSN-10-10-10, 21 juin 2023 [26.06.2023] L'article 30 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 31 mars 2022 (CE, 31 mars 2022, n° 461058 , Amazon Online France : Dr. fisc. 2022, n° 29, comm. 284)), qui a annulé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relatives au champ de la taxe sur certains services numériques (TSN) (Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 43,... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique Numérique Des mesures pour lutter contre le piratage en ligne des manifestations sportives et autres événements en direct Comm. UE, communiqué IP/23/2508, 4 mai 2023 [09.05.2023] La Commission européenne a adopté une recommandation sur la manière de lutter contre le piratage en ligne à l'échelle commerciale des manifestations sportives et autres événements en direct, tels que les concerts et les représentations théâtrales.... Lu
Procédure pénale Numérique Propriété littéraire et artistique +1 Données « Procédure Pénale Numérique » (PPN) : le ministère de la Justice et l'Arcom signent une convention de partenariat Arcom, communiqué, 4 avr. 2023 (réponse graduée) [06.04.2023] Le ministère de la Justice et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont signé une convention nationale visant à dématérialiser les échanges entre l’Arcom et les parquets dans le cadre de la procédure de réponse... Lu
Médias et Communication Concurrence Données +2 Numérique Propriété littéraire et artistique Un rapport décrypte les enjeux soulevés par les « machines conversationnelles » Min. Culture, rapp., publié le 9 mars 2023 [13.03.2023] Applications logicielles offrant des capacités de dialogue oral avec les utilisateurs, les assistants vocaux connaissent une croissance exponentielle depuis leur entrée sur le marché. Répondant à une mission qui leur avait été confiée en novembre 2021 par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), deux universitaires et une chercheuse au CNRS ont présenté en réunion plénière... Lu
Offert Consommation Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique L'exécutif consulte sur le métier des influenceurs Minefi, communiqué, 8 janv. 2023 [09.01.2023] En expansion depuis quelques années, le métier de l'influence et de la création des contenus présente aujourd'hui de nombreux enjeux socio-économiques. Afin d'en éclairer le contour et d'en poser le cadre, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lance une concertation publique autour de la... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Numérique Modalités de mise en œuvre des obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique Législation D. n° 2022-1661, 26 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [04.01.2023] La loi de finances pour 2022 insère dans le Code général des impôts les articles 1649 ter A à 1649 ter E relatifs à l'identification et à la déclaration des vendeurs ou prestataires réalisant une activité par l'intermédiaire de plateformes numériques (L. fin., n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 134, C). Ces dispositions prévoient, pour les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique, des... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent pas des locaux de stockage Jurisprudence CE, 11 oct. 2022, n° 463134, min. de la Transition écologique c/ Sté RATP Real … [18.10.2022] Des locaux qui hébergent des serveurs informatiques ne sont pas dans le champ d'application de la taxe relative à la construction, reconstruction ou agrandissement de locaux en Ile-de-France (C. urb., art. L. 520-1... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Contrats et obligations Procédure civile +1 Droit pénal M. Biscarrat Logiciel : le titulaire est recevable à agir en contrefaçon en cas de violation des clauses de la licence ! Jurisprudence Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-15.386, FS-B [06.10.2022] La décision était attendue car les juges du fond divergeaient sur la question(TJ Paris, 6 juill. 2021, n° 18/01602 et CA Paris, 19 mars 2021, n° 19/17493). Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation a tranché. Même lorsque le fait générateur d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, une action en contrefaçon est possible. Ainsi, le titulaire d'un logiciel... Lu