La Commission européenne a mis à jour sa liste des pays et territoires à haut risque présentant des carences stratégiques dans leurs régimes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT - LCB/FT). Les entités de l'UE couvertes par le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux sont tenues de faire preuve d'une vigilance accrue dans les transactions impliquant ces...

L'article 244 quater W du CGI met en place un crédit d'impôt pour les entreprises, en faveur d'investissements productifs neufs, réalisés dans les départements d'outre-mer et affectés à leur propre exploitation dans des secteurs éligibles. Le maintien de l'avantage fiscal est subordonné à une condition de conservation et d'affectation des biens à l'exploitation de l'entreprise bénéficiaire pendant un délai minimal...

L'Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de 12 mois clos du 31 mars 2025 au 29 juin 2025....

Les avis d'acompte 2025 de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ont été mis en ligne dans votre espace professionnel sur le site...

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la différence de traitement fiscal des plus-values ​​sur titres en France, qui refuse l'abattement pour durée de détention aux opérations purement internes ou extracommunautaires, ne constitue pas une discrimination. Bien que des opérations similaires bénéficient d'un régime plus favorable sous l'égide du droit de l'Union européenne, la Cour a estimé que l'État...

Face à l'augmentation des arnaques financières en ligne, l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) lance I-SCAN, le service qui permet aux investisseurs d'accéder aux listes noires des régulateurs du monde...

Une société dont le résultat d'un exercice a été rehaussé peut, dans le délai de réclamation afférent à cet exercice, solliciter le report en arrière, sur ce résultat, du déficit constaté au titre de l'exercice suivant (CGI, art. 220 quinquies)....