Reprise du crédit d'impôt en cas de mise en location-gérance d'un fonds de commerce éligible au dispositif 244 quater W du CGI

L'article 244 quater W du CGI met en place un crédit d'impôt pour les entreprises, en faveur d'investissements productifs neufs, réalisés dans les départements d'outre-mer et affectés à leur propre exploitation dans des secteurs éligibles. Le maintien de l'avantage fiscal est subordonné à une condition de conservation et d'affectation des biens à l'exploitation de l'entreprise bénéficiaire pendant un délai minimal légalement fixé qui dépend notamment de la nature de l'investissement et de sa durée normale d'utilisation (CGI, art. 244 quater W, VIII, 1 al. 1). À défaut, notamment en cas de cession de l'investissement, de son affectation en dehors de l'activité de l'entreprise ou de la cessation d'activité, le crédit d'impôt fait l'objet...