Exonération des plus-values professionnelles pour les PME : les gains issus de la cession d'immobilisations exclus des recettes annuelles
[20.05.2025]
La doctrine administrative permettant d'exclure des recettes annuelles réalisées par l'entreprise, pour le calcul du seuil ouvrant droit à une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles prévue à l'article 151 septies du CGI, les plus-values issues de la cession de matériel immobilisé, l'Administration doit s'y conformer....
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