L'omission de déclaration du CICE dans les délais prescrits peut être réparée dans le délai de réclamation....

En septembre 2024, les autorisations de logements diminuent (- 2,1 % par rapport à août 2024) et s'établissent à 26 000. Le nombre de logements autorisés se situe 33 % en dessous de son niveau moyen des 12 mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO...

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

La consultation des noms et prénoms des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d'un registre de main courante, établi par ces agents dans l'exercice de leurs missions, n'est pas communicable, cette communication étant de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes....

La transaction, qui met fin à une contestation née ou prévient une contestation à naître, ne règle que les différends qui y sont inclus. Elle ne concerne pas les faits survenus après la transaction et dont le fondement est né après celle-ci....

Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de l'acte...

L'article L. 541-10-28 du Code de l'environnement fixe que tout ou partie des coûts des actions de communication menées par le ministère chargé de l'environnement relatives à la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l'usage ou l'abandon de produits du tabac sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés. Cette redevance est établie dans la limite...