Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération C. FRIEDRICH Le fonctionnaire placé en congé pour accident de service continue de bénéficier de l'indemnité allouée aux agents affectés à Mayotte Jurisprudence CE, 28 mars 2024, n° 473733 : Lebon T. [04.04.2024] Le fonctionnaire placé en congé de maladie imputable au service a droit au maintien de son traitement et de son régime indemnitaire, y compris la majoration de traitement versée aux agents affectés à Mayotte.... Lu
Procédure administrative Transports K. LESCURE Information préalable du droit de se taire : application de cette garantie constitutionnelle dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un chauffeur de taxi Jurisprudence TA Cergy-Pontoise, ord. réf., 1er févr. 2024, n° 2400163 [16.02.2024] Dans une ordonnance rendue le 1er février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise fait application du droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire tel que récemment reconnu par le Conseil constitutionnel. L'absence d'information du droit à se taire constitue un vice affectant le déroulement de la procédure administrative préalable suivie à titre obligatoire à l’encontre... Lu
Fonctions publiques Rémunération Les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale sont modifiées Législation D. n° 2024-15, 9 janv. 2024 : JO 10 janv. 2024 [10.01.2024] Le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie les dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte... Lu
Fiscalité des particuliers Patrimoine Rémunération L. ERSTEIN Contributions sociales sur les revenus de placements issus de fonctions salariées Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 461258, M. B. : Lebon T. [05.12.2023] L'origine des sommes retirées d'un plan d'épargne en actions n'a aucune incidence sur la soumission aux contributions sociales sur les revenus de placements (CSS, art. L. 136-7) des gains nets afférents à ces retraits.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure administrative +2 Rémunération Contrôle et contentieux social C. FRIEDRICH Une prescription biennale au champ d'application limitativement délimité Jurisprudence CE, 9 nov. 2023, n° 469144 : Lebon T. [15.11.2023] La prescription biennale applicable en matière de rémunération des agents des personnes publiques s'applique uniquement aux sommes versées à titre de rétribution et, de ce fait, elle exclut celles qui leur sont versées à d'autres titres, notamment en vue de compenser les frais qu'ils auraient exposés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Revalorisation du point d'indice des fonctionnaires au 1er juillet 2023 Législation D. n° 2023-519, 28 juin 2023 : JO 29 juin 2023 [29.06.2023] Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros à compter du 1er juillet 2023. Le décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Il attribue par... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Le Gouvernement met la main à la poche pour protéger le pouvoir d’achat des agents publics Gouvernement, actualités, 13 juin 2023 (Revalo) [13.06.2023] Augmentation générale du point d’indice, attribution de points d’indice supplémentaires pour les plus bas salaires, mise en place d’une prime de pouvoir d’achat pour les agents les plus touchés par l’inflation… : un an après la conférence salariale de juillet 2022 qui avait acté un ensemble de mesures dont une revalorisation du point d'indice de 3,5 %, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a... Lu
Urbanisme et environnement Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +3 Transports Construction Affaires Décarbonation : les secteurs de l’automobile, des véhicules lourds, de l’aménagement et du bâtiment présentent leur feuille de route Min. Transition écologique, communiqué n° 876, 25 mai 2023 (décarbonation) [26.05.2023] Les représentants des secteurs de l’automobile, des véhicules lourds, de l’aménagement et du bâtiment, 4 des principales filières économiques les plus émettrices, ont présenté à l’exécutif, le 24 mai, les principaux leviers de décarbonation qu’ils identifient pour permettre d’atteindre les objectifs climatiques de la... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche Législation D. n° 2023-116, 20 févr. 2023 : JO 22 févr. 2023 [22.02.2023] Le décret n° 2023-116 du 20 février 2023 instaure une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Interrogations sur la mise en place d'un treizième mois dans la fonction publique territoriale Doctrine administrative Rép. min. n° 2964 : JOAN 24 janv. 2023, p. 734 [25.01.2023] Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714- 11 du Code général de la fonction publique (CGFP). Cet article dispose que, par dérogation au principe de parité défini à l'article L. 714-4 du CGFP, les avantages collectivement acquis ayant le... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Transports Les modalités de dérogation à la création d'une ZFE-m précisées par décret Législation D. n° 2022-1641, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret paru le 24 décembre détermine les seuils limites de pollution permettant aux agglomérations de plus de 150 000 habitants d'être écartées de l'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions-mobilité (ZFE-m), comme le prévoit la loi « Climat et... Lu
Urbanisme et environnement Transports Modalités de transfert de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région Législation D. n° 2022-1527, 7 déc. 2022 : JO 8 déc. 2022 [08.12.2022] Le décret n° 2022-1527 du 7 décembre 2022 précise les conditions d'application des dispositions du IV de l'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 "3DS". Ces dispositions portent sur le transfert des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, qui se rapportent à des voies non concédées du domaine routier national transférées et non réalisées le 31 décembre... Lu
Fonctions publiques Rémunération M. TOUZEIL-DIVINA Remboursement forfaitaire (et non aux frais réels) des frais de déplacement Jurisprudence CE, 10 nov. 2022, n° 457619, Syndicat national des ingénieurs de l'agriculture … [15.11.2022] Les remboursements en matière de frais de déplacements des fonctionnaires et agents publics sont parfois déconnectés (surtout lorsqu'ils ne sont pas revalorisés fréquemment au visa de l'inflation) et la plupart du temps considérés au format de forfaits maximaux quels que soient les frais réels engagés. Un arrêté ministériel avait donc cherché, sous conditions, à rendre possible la prise en compte desdits frais hors... Lu
Fonctions publiques Rémunération Durée du travail M. TOUZEIL-DIVINA Appréciation in concreto du temps de déplacement d'un agent au sens du temps de travail effectif Jurisprudence CAA de Nantes, 11 oct. 2022, n° 21NT03679, CCAS d'Angers [07.11.2022] Lorsqu'un temps de déplacement d'un agent public est rendu obligatoire par ses fonctions (par exemple pour se rendre sur un autre lieu d'activité), il peut être intégré au temps de service, tant qu'il ne s'agit pas de son temps de déplacement habituel de son domicile au lieu principal de travail. Par ailleurs, précise cet arrêt nantais, l'appréciation dudit temps de déplacement considéré comme temps de travail doit... Lu
Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports Publication de la nouvelle instruction POLMAR Circ. n° PRMX2227260C, 19 juill. 2022 [23.09.2022] Une instruction du 19 juillet 2022 mise en ligne le 23 septembre est relative à la lutte contre la pollution du milieu marin non chronique résultant d'un accident ou d'une avarie maritime, terrestre ou aérienne, délibérée ou non, qui entraîne ou risque d'entraîner le déversement en mer d'hydrocarbures ou de tout autre produit polluant. Elle concerne toutes les opérations pouvant être engagées en mer et sur les... Lu
Droit européen Transports Données ETIAS : règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2022/1380, 8 août 2022 : JOUE L 207, 9 août 2022 [26.08.2022] Le règlement d'exécution (UE) 2022/1380 de la Commission du 8 août 2022 fixe les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d'authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d'impossibilité technique et abrogeant le règlement d'exécution (UE... Lu
Offert Fonctions publiques Rémunération Les agents exerçant leur fonction en télétravail bénéficient également de titres-restaurant Jurisprudence CE, 7 juill. 2022, n° 457140 : Lebon T. [12.07.2022] Selon l'article L. 430-1 du Code général de la fonction publique, « l'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du Code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa demande et après accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis. L'agent... Lu
Fonctions publiques Rémunération Services publics +1 Contrat de travail L. ERSTEIN Reprise d'activité : les primes du transfert de personnel à prendre en compte Jurisprudence CE, 1er juill. 2022, n° 444792 : Lebon T. [05.07.2022] Les primes liées à l'exercice normal des fonctions, dans le cadre de l'ancien comme du nouveau contrat, font partie des éléments de la rémunération à prendre en considération pour apprécier la régularité du salaire proposé par une personne publique à un salarié de droit privé de l'entité économique dont elle récupère l'activité en l'intégrant dans un service public administratif, rappelle ici le Conseil d'État,... Lu
Droit européen Etrangers Pénal international Les orientations de la Commission européenne sur l'extradition vers des États tiers Comm. UE, communication : JOUE C 223, 8 juin 2022 [10.06.2022] Dans une communication publiée au JOUE, la Commission européenne a présenté ses orientations concernant la procédure d'extradition de ressortissant d'États non-membres vers des États tiers. Pour l'essentiel, ces orientations résument la jurisprudence de la CJUE, et tiennent également compte de l'expérience acquise au cours des cinq dernières années dans l'application du mécanisme Petruhhin dans l'UE, en Islande et... Lu