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[13.01.2020]
En l’absence de privation de propriété ou d’expropriation formelle au sens de la seconde phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole 1, l’effectivité du droit de propriété commande, toutefois, de regarder au-delà des apparences et d’analyser les réalités de la situation litigieuse (§ 48 ; CEDH, 23 sept. 1982, n° 7151/75 et 7152/75, Sporrong et Lönnroth c/ Suède, § 63)....
[17.07.2018]
Par un arrêt en date du 12 juillet 2018, la Cour de cassation s'est prononcée sur le régime applicable aux biens déclarés « vacants et sans maître », ces derniers donnant lieu à un mode d'acquisition régi par les articles 713 du Code civil et L. 1123-1, 1° du Code général de la propriété des personnes...