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[09.02.2024]
Le décret n° 2024-88 du 7 février 2024 prévoit que les décisions individuelles pour la mise en œuvre des articles 41 bis à 41 octies de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer sont prises par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement...
Offert
[07.12.2020]
Le décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020 modifie le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020 ; V. Confinement saison 2 : le décret est publié...