Prise sur le fondement de la loi du 14 février 2022 (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 7), l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Elle a pour objectif de clarifier l'actuelle rédaction des dispositions législatives communément applicables aux professions libérales réglementées. Il s'agit de rendre la loi plus accessible aux...

Urbanisation, développement d'infrastructures d'aménagement du territoire ou de zones d'activités (industrielles/commerciales), croissance du tourisme, ... sont au nombre des activités humaines qui impactent lourdement la qualité des sols. La préservation, quantitative et qualitative du sol constitue un enjeu majeur, sur le plan climatique, environnemental et de santé globale, qui appelle des actions volontaristes...

Trois décrets du 30 décembre 2022 détaillent les modalités de mise en œuvre des aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de...

Une parlementaire interroge le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion sur la question de l'exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d'un contrat de portage...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu public les résultats d'une enquête qu'elle a conduite et qui visait à vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs à l'occasion de l'établissement des diagnostics immobiliers, mais aussi à contrôler les aptitudes professionnelles de ces...

Plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique sont prévues par un décret et un arrêté publiés le 31 décembre...

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi « Climat et Résilience ») a été publiée au Journal officiel ce matin. Inspirée des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le président de la République Emmanuel Macron, cette loi doit permettre à la France de progresser dans l'objectif de...

Très attendu par l'ensemble de la filière du bâtiment, le décret d'application n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 concernant les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine est enfin paru pour une mise en application prévue le 1er janvier...

L'assemblée nationale a adopté le 26 mai, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires déposée le 9 février 2021 sur le bureau de l'Assemblée nationale (proposition n° 3853...

Un accompagnement généralisé et obligatoire des ménages par un accompagnateur rénov', la fluidification du parcours, le développement d'avances des aides financières sur travaux, Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des dépôts a remis son rapport au ministre du Logement intitulé « Rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés ». Il formule plusieurs...

La Commission européenne a ouvert une consultation concernant la mise à jour de sa communication du 10 janvier 2017 portant sur les recommandations de réformes en matière de règlementation des services professionnels. Sont concernés par ces recommandations les services juridiques, les experts-comptables, les architectes, les ingénieurs, les conseils en brevets, les guides touristiques et les agents immobiliers, mais...

Contexte. L'implication des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique prend des formes diverses, de leurs actions en matière d'urbanisme, qui vise notamment à atteindre cet objectif ainsi que celui d'adaptation à ce changement (C. urb., art. L. 101-2) à celles relatives à la rénovation énergétique de l'habitat dans le cadre de la transition énergétique (v. Ph. Billet, Les...

La loi de finances pour 2021, institue un nouveau crédit d'impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. La création de ce crédit d'impôt avait été annoncée par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance, afin d'encourager la rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME permettant de limiter leur consommation énergétique (V. Le...

La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit un encadrement de l'augmentation des loyers, en zone tendue, en cas de relocation ou de renouvellement d'un bail. La loi « Énergie et climat » conditionne, dans ces zones, à partir du 1er janvier 2021, l'augmentation du loyer à certains critères de performance énergétique afin de lutter contre les passoires thermiques (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019,...

La loi anti-gaspi (OU AGEC) a instauré une nouvelle obligation à l'encontre des maîtres d'ouvrage. Ils doivent faire figurer dans les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage, les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés (C. envir., art. L. 541-21-2-3 créé...

La loi ELAN a rendu opposables, à partir de 2021, les diagnostics de performance énergétique (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 179). Jusqu'ici ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d'information. À partir du 1er juillet 2021, en dehors des recommandations de travaux qui garderont une valeur informative, le contenu des DPE réalisés aura donc la...

À la suite d'une vente immobilière par acte du 30 décembre 2015, le notaire instrumentaire dépose une requête d'inscription de privilège du vendeur auprès du juge du livre foncier de Strasbourg en juin 2016. Ce dernier rejette la requête, au motif que le délai de deux mois - requis par l'article 2379 du Code civil pour procéder à l'inscription de cette sûreté légale - n'a pas été respecté. Saisie par le notaire, la...

La FNAIM et l'AFIL avaient obtenu le renvoi, par le Conseil d'État, de l'article 199 novovicies du Code général des impôts qui prévoit le plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant d'une réduction d'impôt au titre du dispositif Pinel. Ils estimaient que cette disposition portait atteinte à la liberté d'entreprendre. Mais le Conseil...

Dans un communiqué du 7 octobre, le Gouvernement a annoncé le lancement d'un nouveau crédit d'impôt en faveur des TPE et PME pour l'amélioration de la performance énergétique des locaux qu'ils...

La présente circulaire a pour objet d'instaurer, à compter du 30 juillet 2020, un examen de la proportionnalité des dispositions législatives et règlementaires limitant l'accès à des professions réglementées ou leur exercice, en application de la directive (UE) 2018/958 du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (PE et Cons. UE, dir. (UE)...

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 10 juillet 2020, une ordonnance de référé dans le cadre de l'action en justice initiée par le Conseil supérieur du notariat (CSN) à l'encontre de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), s'agissant du nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l'immobilier élaboré par cette dernière, dénommé « Vesta » (V. JCP N 2020, n° 23, act. 492). Le tribunal de...