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À la suite de l'audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL a publié sa position sur l'extension du recours obligatoire au passe sanitaire prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la crise liée à la COVID-19 (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi...
Le juge des référés du Conseil d'État a décidé le 6 juillet 2021 que le « passe sanitaire » n'avait pas à être suspendu, alors qu'une association l'avait saisi de cette demande, craignant un usage de données personnelles sensibles (état civil, justificatifs de statut vaccinal ou de résultat de test) (V. Projet de passe sanitaire : la CNIL demande au Gouvernement des garanties supplémentaires...
L'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale. Elle est prise en application de la loi qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020...
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel (aff. n° 2020-872 QPC) une QPC visant l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale à la crise sanitaire qui permet de recourir à la visio-conférence devant les juridictions pénales, autre que criminelles, sans l’accord des parties (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, art. 5)....