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Le règlement d'exécution (UE) 2022/2240 de la Commission du 20 octobre 2022 modifie le règlement d'exécution (UE) 2021/1378, le règlement d'exécution (UE) 2021/2119 et le règlement d'exécution (UE) 2021/2307 en ce qui concerne l'utilisation du cachet électronique qualifié pour la délivrance de...
Lutte contre la fraude à la PAC : l'UE doit être plus dynamique selon la Cour des comptes européenne
La Cour des comptes européenne a publié le 4 juillet 2022 un rapport dans lequel elle constate que la politique agricole commune (PAC), plus grand volet de dépenses budgétaires de l'UE, et certains de ses régimes d'aide sont la proie privilégiée des fraudeurs. La Cour dresse un panorama des risques de fraude qui pèsent sur la PAC et analyse la réaction de la Commission européenne face à ce...
Trois règlements délégués des 12 et 13 juillet 2021 viennent modifier ou compléter le règlement du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/848, 30 mai 2018 ; V. Agriculture biologique : publication du règlement de l'UE sur la production et l'étiquetage...