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Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du Code du travail, auxquelles la charte du football professionnel ne peut pas déroger dans un sens défavorable au salarié, que le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme par l'employeur au cas où le salarié refuserait une baisse de rémunération....
Le décret n° 2021-799 du 24 juin 2021 précise que les cirques animaliers et les établissements itinérants de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques sont les bénéficiaires de l'aide instituée par le décret du 9 juin 2021 (D. n° 2021-736, 9 juin 2021 ; V. Dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté...
Prise sur le fondement de l'article 137 de la loi PACTE du 22 mai 2019, l'ordonnance du 2 octobre 2019 redéfinit les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l'État sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard (Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 ; V. Nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard...