Après adoption de modification en mai dernier, la Commission européenne a publié la nouvelle version du Code de bonnes pratiques (CBP) pour la conduite des procédures de contrôle des aides...

Le décret n° 2025-529 du 11 juin 2025 permet d'intégrer les modifications apportées par un amendement à la convention du travail maritime (MLC) concernant les certificats de garanties décès, incapacité et abandon des gens de mer, qui a été adopté par la Conférence internationale du travail le 6 juin 2022. En ce sens, il complète le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 pour inscrire sur les certificats de garantie...

La Commission européenne a mis à jour sa liste des pays et territoires à haut risque présentant des carences stratégiques dans leurs régimes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT - LCB/FT). Les entités de l'UE couvertes par le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux sont tenues de faire preuve d'une vigilance accrue dans les transactions impliquant ces...

Le règlement délégué (UE) 2025/1159 de la Commission du 31 mars 2025 rectifie le règlement délégué (UE) 2022/126 du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les...

L'ABE continue d'explorer les conséquences de l'application du règlement du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA)....

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste en précisant que tout maintien de celui-ci dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'est pas tenu de lui proposer un autre emploi, ce y compris dans les autres établissements de l'entreprise, et de lui fait connaître par écrit les motifs qui...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la mise à jour du règlement relatif aux détergents et aux agents de surface. Les nouvelles règles simplifient le placement et la libre circulation de ces produits sur le marché intérieur, tout en accompagnant l'évolution du marché en termes d'innovation (produits de nettoyage microbiens ou détergents contenant des micro-organismes, par...

La Commission européenne a mis en place un nouvel outil de surveillance pour aider à protéger l'UE contre les hausses soudaines et potentiellement perturbatrices des importations....

Manque à son obligation de sécurité l'employeur qui ne justifie pas qu'il a mis en œuvre les mesures prescrites par le médecin du travail. Partant, il appartient à l'employeur d'un salarié exerçant des fonctions de livreur de vérifier que les lieux qu'il prévoit pour sa tournée sont équipés du matériel préconisé par le médecin du travail. En l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des protocoles de...

La Commission européenne souhaite recueillir des avis sur une révision des règles en matière d'aides d'État relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG) afin de s'attaquer au problème de l'accès au logement. Des investissements importants sont nécessaires pour combler le déficit d'investissement dans des logements abordables. Les mesures d'aide d'État peuvent contribuer à encourager les investissements...