Portée de l'avis d'inaptitude mentionnant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à l'état de santé du salarié

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste en précisant que tout maintien de celui-ci dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'est pas tenu de lui proposer un autre emploi, ce y compris dans les autres établissements de l'entreprise, et de lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

Une salariée déclarée inapte le 26 octobre 2020, avec mention que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé et que celui-ci faisait obstacle à tout reclassement, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 novembre 2020.

Elle fait grief à l'arrêt des juges du fond de la débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon l'article L. 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

En l'occurrence, l'arrêt attaqué constate que l'avis d'inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à l'état de santé de la salariée.

Partant, la cour d'appel en a exactement déduit que, d'une part, l'employeur n'était pas tenu de notifier par écrit à la salariée, préalablement à la mise en œuvre de la procédure de licenciement, les motifs s'opposant au reclassement, d'autre part qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir recherché un poste de reclassement dans les autres établissements de l'entreprise.