Elle avait été votée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024. La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été définitivement adoptée au Sénat le 5 mai....

En matière civile. - Le 20 novembre 2024, le garde des Sceaux a annoncé trois missions d'urgence pour améliorer les délais de jugement et l'exécution des peines. La première mission, axée sur la déjudiciarisation, vise à recentrer la justice sur son rôle principal. Le 17 janvier 2025, le CNB a exprimé ses orientations pour cette mission, soulignant que la déjudiciarisation ne doit pas être motivée uniquement par...

L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans une affaire portant sur la responsabilité de cautions d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un fonds de commerce, d'apporter des précisions sur les conditions de nullité d'un cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal, ainsi que sur la responsabilité du notaire et de la banque dans ce type de situation. L'arrêt précise ainsi les limites...

La Cour de cassation a annulé une décision de justice qui avait retenu une déchéance du terme d'un contrat de prêt bancaire tout en considérant la clause d'exigibilité immédiate comme abusive....

Les « ambassadeurs de l'amiable » ont remis au ministre de la Justice, le 25 juin, leur rapport dans lequel ils formulent des propositions pour le développement des modes amiables de résolution des...

Après l'Assemblée nationale le 29 février dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...

Réuni ce lundi 4 décembre sous la présidence de Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé d'apporter trois ajustements techniques aux « normes HCSF » pour relancer la production des crédits immobiliers, prenant acte de certaines difficultés opérationnelles dans l'utilisation des dérogations et de la...

Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d'une réduction du coût total du crédit n'inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat. Le consommateur ne peut donc réclamer qu'une réduction des intérêts ainsi que des frais dépendants de la durée du...

Publié le 26/04/2022 - Mis à jour le 30/05/2022. -Le ministère de la Justice a rendu publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux. À la suite de la publication fin avril, des avant-projets de réforme des contrats portant sur une chose (contrat de vente, contrat de bail, contrats de prêt), une deuxième diffusion est relative aux avant-projets de réforme relatifs aux contrats de service ...

Un accompagnement généralisé et obligatoire des ménages par un accompagnateur rénov', la fluidification du parcours, le développement d'avances des aides financières sur travaux, Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des dépôts a remis son rapport au ministre du Logement intitulé « Rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés ». Il formule plusieurs...

Le Haut Conseil de stabilité financière recommande aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de faire preuve de prudence dans l'octroi de crédits immobiliers en France. Ils doivent surveiller que : - le taux d'effort des emprunteurs de crédit n'excède pas 35 % ; - la maturité du crédit n'excède pas 25 ans auxquels peut s'ajouter une période maximale de 2 ans de différé d'amortissement dans des cas...

L'inexactitude du taux de période, contrairement à celle du taux effectif global, n'est pas de nature à entraîner la déchéance du droit aux...

Au début des années 2000, la République islamique d'Iran, État signataire du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, a été suspectée par la Communauté internationale de développer un programme nucléaire et de missiles balistiques en violation de ses engagements...