Famille Social Baux d’habitation Vers un renforcement de la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 83, 2 mars 2023 [03.03.2023] Mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé, en leur accordant de nouveaux droits : tel est l'objet d'une proposition de loi déposée par le député Paul Christophe le 17 janvier dernier, et qui a été adoptée à l'unanimité en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Procédure civile d'exécution Famille +2 Immobilier Personnes Recel successoral : la somme due peut être recouvrée sur les biens communs Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-14.302, F-B [16.12.2022] Le paiement d'une somme due au titre d'un recel successoral peut être poursuivi sur les biens communs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 8 décembre... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété Procédure civile Copropriété : de la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-20.264, FS-P + B [16.12.2022] L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne peut être fondée sur l'article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile : tel est l'enseignement à tirer d'un arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la troisième chambre... Lu
Contrats et obligations Consommation Contrats +3 Commerçants et fonds de commerce Immobilier Procédure civile Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée Doctrine administrative Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 [18.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Clause d'indexation du loyer : seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 janv. 2022, n° 21-11.169, FS-B [18.01.2022] Est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de... Lu
Copropriété Droit pénal De quelques précisions en matière de copropriété Doctrine administrative Rép. min. n° 18599 : JO Sénat 22 juill. 2021, p. 4619 [23.07.2021] À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, les services du garde des Sceaux ont apporté plusieurs précisions en matière de... Lu
Chômage Contrôle et contentieux social Protection sociale T. Ruckebusch Modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage : les secteurs et employeurs concernés précisés par arrêté Législation A. n° MTRD2119600A, 28 juin 2021 : JO 30 juin 2021 [30.06.2021] Limiter le recours excessif aux contrats courts : tel est l'objectif poursuivi par l'exécutif au travers de la mise en place au 1er juillet 2021, prévue dans le cadre de la dernière réforme de l'assurance chômage, d'un système de « bonus-malus » consistant à moduler le taux de la contribution patronale d'assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, soit à la hausse (malus), soit à la baisse (bonus), en... Lu
Offert Famille Patrimoine Vente immobilière Liquidation du régime matrimonial après divorce : de quelques précisions de la Cour de cassation Jurisprudence Cass. 1er civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614, FS-B : JurisData n° 2021-009973 [29.06.2021] Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation décide ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Protection sociale Chômage Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Activité partielle et maintien des garanties de prévoyance : le dispositif est pérennisé Législation Instr. intermin. n° DSS/3C/5B/2021/127, 17 juin 2021 [28.06.2021] Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 17 juin 2021 reprend les dispositions de la fiche 7 de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire - qu'elle abroge - et... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Procédure de fixation judiciaire des loyers en l'absence d'accord amiable entre les parties Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-12.844, FS-B [21.06.2021] Le 12 juillet 2000, une SCI, propriétaire d'un local situé dans un centre commercial donné à bail à une société lui a signifié un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014. Cette dernière a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé. La bailleresse a assigné la locataire en fixation judiciaire du loyer minimum... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du bail : fixation en fonction de la valeur locative Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296, FS-B [21.06.2021] La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du... Lu
Copropriété Inscription au livre foncier d’un immeuble soumis au régime de la copropriété assis sur deux parcelles distinctes appartenant à un même titulaire Jurisprudence Cass. 3 e civ., 27 mai 2021, n° 19-22.835, FS-P : JurisData n° 2021-007910 [01.06.2021] Un notaire sollicite l’inscription au livre foncier d’une copropriété assise sur deux parcelles distinctes. Le juge du livre foncier ayant rejeté sa demande, il forme un pourvoi immédiat à l’encontre de son ordonnance. La cour d’appel (CA Colmar, 18 juill. 2019, n° 18/05678) rejette la demande d’inscription de la création d’une copropriété. L’arrêt d’appel est... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Justice civile +1 Copropriété C. FRIEDRICH La ligne rouge du juge du référé « mesures utiles » en matière d'opérations de fourrière Jurisprudence CE, 11 mai 2021, n° 447948, min. Intérieur : Lebon T. [19.05.2021] Le Conseil d'État était saisi en cassation d'une ordonnance prise par le juge des référés « mesures-utiles », lequel a enjoint à l'administration de procéder, sous un certain délai, à l'enlèvement des véhicules qui occuperaient abusivement un parking appartenant au domaine public (le juge des référés avait été saisi par le syndicat de copropriétaires à qui la gestion de ce parking avait été concédée).... Lu
Expropriation Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Indemnité d'expropriation : le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui fixent les cas d'exclusion de versement d'un acompte Jurisprudence Cons. const., 16 avr. 2021, n° 2021-897 QPC [16.04.2021] Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 16 avril 2021, juge que l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation qui permet aux locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien exproprié d'obtenir un acompte, représentant la moitié du montant des offres de l'expropriant est contraire à la Constitution. Il lui reproche de réserver le versement de cet acompte aux... Lu
Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Bail commercial : le Conseil constitutionnel valide les modalités de calcul du montant de l'indemnité d'éviction Jurisprudence Cons. const., 5 mars 2021, n° 2020-887 QPC [05.03.2021] Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 5 mars 2021, juge que les dispositions qui conditionnent le refus de renouvellement d'un bail commercial au paiement d'une indemnité d'éviction envers son locataire, sont conformes à la Constitution. Il n'est pas nécessaire qu'elles prévoient un... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Copropriété L. ERSTEIN Association syndicale libre : résurrection de l'intérêt à agir Jurisprudence CE, 24 févr. 2021, n° 432417, Ass. syndicale libre des propriétaires du lotisse… [03.03.2021] Une association syndicale libre de propriétaires peut retrouver, en cours d'instance, un intérêt à agir contre la délivrance d'un permis d'aménager. Elle avait, en effet, modifié ses statuts, avant que le juge ne se prononce, afin de se mettre en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 qui reconnaît aux associations syndicales de propriétaires la capacité notamment d'agir en justice (art. 5),... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Copropriété +1 Procédure administrative L. ERSTEIN L'intérêt à agir des syndicats de propriétaires Jurisprudence CE, 24 févr. 2021, 432096 [03.03.2021] La qualité d'un syndicat de copropriétaires pour agir contre un permis de construire s'apprécie comme pour les voisins immédiats. Quand l'immeuble du syndicat jouxte la parcelle servant d'assiette au projet, celui-ci justifie de son intérêt à solliciter l'annulation de l'autorisation en invoquant notamment l'importance de l'opération. Dans la présente affaire, le syndicat exposait, dans sa requête, que le projet... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Contrôle et contentieux social Copropriété Confinement 2 : nouvelle ordonnance relative au fonctionnement des juridictions judiciaires et à la copropriété Législation Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020 [19.11.2020] L'ordonnance reprend, en les adaptant, certaines des mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 ; V. Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété). Elle est prise en application de la loi qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020). Elle est accompagnée d'un décret... Lu
Séléction de la rédaction Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Contrats +1 Copropriété Contrat d'entretien : l'obligation de sécurité qui pèse sur la société de maintenance est une obligation de résultat Jurisprudence Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857, FS-P+B+R+I [05.11.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2020, juge que l'obligation de sécurité qui pèse sur la société chargée de la maintenance d'une porte automatique de parking est une obligation de résultat. Elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant l'existence d'une cause étrangère et non simplement en prouvant qu'elle a mis tous les moyens en œuvre pour éviter un... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Dérogation aux dispositions du statut des baux commerciaux : quid de la durée cumulée des baux dérogatoires ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-20.443, FS-P+B+I [27.10.2020] Pour pouvoir déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux, le bail conclu postérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel article L. 145-5 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 doit répondre aux exigences de ce... Lu