Le débiteur n'est pas recevable à contester, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une créance autre que celles qu'il a contestées dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle l'état de son passif dressé par la commission de surendettement des particuliers lui a été notifié....

Les clauses relatives à la durée d'une concession autoroutière et aux conditions de résiliation de la convention par le concédant n'ont pas un caractère réglementaire et n'ont donc pas accès au recours en excès de pouvoir....

Des travaux financés et réalisés par une personne publique n'ont pas le caractère de travaux publics s'ils ont été effectués dans le seul intérêt et pour le compte de sociétés privées. La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître des litiges consécutifs au financement de tels travaux....

Il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable. Par conséquent, la loi applicable à l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant de la chose vendue doit être déterminée en application du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ...

Il résulte des articles 1591 et 1592 du Code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre d'affaires annuel, sur lequel les parties étaient en désaccord....

À partir du 1er juillet 2025, de nouvelles interdictions de fumer entreront en vigueur, ciblant spécifiquement les lieux de sociabilité quotidienne des jeunes. Les nouveaux lieux concernés par cette interdiction sont ...

Le règlement (UE) 2025/1106 du Conseil du 27 mai 2025 établit l'instrument « Agir pour la sécurité de l'Europe par le renforcement de l'industrie européenne de la défense » (« instrument SAFE »), qui fournit aux États membres une assistance financière, en leur permettant de réaliser des investissements publics urgents et importants à l'appui de l'industrie européenne de la défense face à la situation de crise...

À la suite des révélations par voie de presse, fin janvier de l'année dernière, concernant le contournement de la réglementation des eaux minérales par plusieurs géants du secteur, le Sénat s'était emparé du sujet en mettant en place une mission d'information qui, dans un rapport publié en octobre 2024, a tiré les premiers enseignements de la gestion de ces événements par les pouvoirs publics et formulé des...

Le Sénat a adopté le 21 mai les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le mercredi 14 mai, le texte est considéré comme définitivement adopté. La loi doit à présent être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil...

La Cour de cassation juge qu'une pratique commerciale ne présentant pas de lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs peut être sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale, même si elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation....