Surendettement : irrecevabilité du débiteur à s'opposer à une créance autre que celles qu'il a contestées dans le délai de vingt jours
[12.06.2025]
Le débiteur n'est pas recevable à contester, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une créance autre que celles qu'il a contestées dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle l'état de son passif dressé par la commission de surendettement des particuliers lui a été notifié....
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