Action directe du sous-acquéreur : la détermination de la loi applicable dépend du règlement Rome II

Il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable. Par conséquent, la loi applicable à l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant de la chose vendue doit être déterminée en application du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »). Une clause de choix de la loi applicable stipulée dans le contrat initial entre le fabricant et le premier acquéreur auquel le sous-acquéreur n'est pas partie et à laquelle celui-ci n'a pas consenti, ne constitue pas un choix de loi applicable au sens de l'article 14, § 1 de ce règlement....