Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Offert
[20.10.2021]
Les frais de justice font partie du préjudice indemnisable consécutif à une faute commise par l'Administration. Toutefois, si la « victime » avait la qualité de « partie à l'instance » au cours de laquelle la faute a été reconnue, ces dépenses sont considérées comme indemnisées par le juge qui, dans cette instance, a statué sur l'allocation des frais non compris dans les dépens (CJA, art. L. 761-1...