Offert Construction Contrats Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision du prix Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-12.733, FS-B [20.06.2022] Il ressort des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état entre la date de la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive... Lu
Offert Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Publication d'une circulaire sur l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de la flambée des prix de certaines matières premières Doctrine administrative Circ. n° PRMX2210514C, 30 mars 2022 [04.04.2022] L'instabilité et l'envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement du gaz et du pétrole, constituent une circonstance exceptionnelle de nature à affecter gravement, dans plusieurs secteurs d'activité, les conditions d'exécution des contrats, voire leur équilibre économique, et à mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises ainsi que l'emploi de leurs salariés, et par... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats +1 RSE et Compliance L. ERSTEIN Référé « secret des affaires » : des mots pour le dire Jurisprudence CE, 10 févr. 2022, n° 456503, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitr… [16.02.2022] Les relations étroites pouvant exister entre le dirigeant d'une société, à laquelle a été confié un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation de marchés publics, et une entreprise candidate ne caractérise pas en elles-mêmes un risque d'atteinte imminente au secret des affaires, dans la mesure où la société, comme ses préposés, sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité. Le juge... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Accords-cadres, marchés publics de défense ou de sécurité : modification du Code de la commande publique Législation D. n° 2021-1111, 23 août 2021 : JO 25 août 2021 [25.08.2021] Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 tire les conséquences de la décision de la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre (CJUE, 17 juin 2021, aff. C-23/20, Simonsen & Weel A/S ... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Construction Exclusion du taux réduit d’IS des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement à une SCCV : non-conformité Jurisprudence Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-854 QPC [31.07.2020] Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, a jugé contraire à la Constitution les dispositions du CGI qui excluent les sociétés de construction-vente (SCCV) du bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux professionnels transformés en logement. Ces dispositions, issues de la loi de finances pour 2014, ne sont plus en vigueur. La déclaration... Lu
Contrats Commande publique L. ERSTEIN Frais financiers du contrat annulé : des dépenses utiles CE, 9 juin 2020, n° 420282, Sté Espace Habitat Construction, Lebon T. [23.06.2020] Quand la personne publique a choisi de faire financer par son cocontractant l'investissement nécessaire à l'exécution du contrat - de partenariat, par exemple - dont la nullité est constatée, les frais financiers résultant du remboursement, du fait de la résiliation, de l'emprunt contracté pour la construction de l'ouvrage, comme des intérêts supportés entre la résiliation et le remboursement de la valeur utile de... Lu
Droit européen Banque et finance Social +4 Transports Financement des entreprises Intervention économique Commande publique Impact du Coronavirus sur l’économie, les entreprises et l’emploi : la réponse de la Commission UE Comm. UE, communiqué, 13 mars 2020 [18.03.2020] La Commission européenne a présenté un « Paquet économique » afin d’atténuer l’impact socio-économique du Covid-19. Ses objectifs : - assurer l’approvisionnement nécessaire des systèmes de santé en préservant l’intégrité du marché unique ainsi que celle de la production et de la distribution des chaînes de valeur ; - assurer que les revenus et les emplois ne soient pas affectés de manière disproportionnée et éviter... Lu
Droit européen Contrats Commande publique Transactions commerciales : les pouvoirs publics débiteurs doivent respecter de manière effective les délais de paiement CJUE, gr. ch., 28 janv. 2020, aff. C‑122/18, Commission c/ Italie [28.01.2020] La CJUE, dans un arrêt de grande chambre du 28 janvier 2020, a jugé que chaque État membre à l'obligation de faire respecter les délais de paiement qu'il prévoit dans les transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public. L'Italie, qui aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent des délais de paiement n'excédant pas 30 ou 60 jours, est condamnée pour manquement au droit de... Lu
Commande publique Contrats Sociétés +1 Justice civile L. ERSTEIN Le mandataire du groupement conjoint, maître des pénalités CE, 2 déc. 2019, n° 422615, Sté Giraud-Serin [10.12.2019] Seul le mandataire commun du groupement d'entreprises attributaire d'un marché de travaux a compétence exclusive pour répartir, s'il y a lieu, les pénalités entre les membres, ainsi que le prévoit le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux. Le maître de l'ouvrage doit se conformer à cette répartition et, en cas d'inaction du mandataire, il met à sa charge la totalité des... Lu
Commande publique Contrats Comptabilité L. ERSTEIN Décompte général tacite plus fort que l’avenant CE, 25 janv. 2019, n° 423331, Société Self Saint-Pierre et Miquelon [29.01.2019] Rappel de la rigueur des règles identifiant comme définitif le décompte général. Dans cette affaire, le décompte général était né d’une manière tacite, le pouvoir adjudicateur n’ayant pas transmis un document de cette nature au titulaire du marché dans les 10 jours de la notification, à laquelle ce dernier avait procédé, d’un projet de décompte signé faute d’avoir reçu le décompte général que le représentant du... Lu