Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Consommation +1 Contrats et obligations D. BERLIN La portée (limitée) du principe d'équivalence pour les voies procédurales nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 9 avr. 2024, aff. C-582/21, FY c. Profi Credit Polska S.A. w Bie… [25.04.2024] La reconnaissance d'un droit à réouverture d'une procédure clôturée par un jugement définitif en application du principe d'interprétation conforme du droit national ne saurait être considérée, a priori, comme étant le seul moyen susceptible de garantir à un consommateur la protection voulue par la directive 93/13.... Lu
Finances et fiscalités Sécurité et Police Prévention de la délinquance et de la radicalisation : publication de l'instruction fixant les priorités 2024 du FIPD Circ. n° IOMK2408142J, 13 mars 2024 [22.04.2024] Une instruction du 13 mars 2024, mise en ligne le 19 avril, fixe les orientations stratégiques des politiques soutenues, pour l'année 2024, par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Dans un contexte national marqué par l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit au Proche Orient, le FIPD, doté cette année 87,4 m€ (contre 82 M€ en 2023), constitue... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Finances et fiscalités +2 Fonctions publiques Droit douanier Adaptation du CPP à la création de l'Office national anti-fraude Législation D. n° 2024-302, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Le décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 tire les conséquences de la création de l'Office national anti-fraude issu de la transformation du service d'enquêtes judiciaires des... Lu
Finances et fiscalités Professions judiciaires Statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et procédures des juridictions financières Législation D. n° 2024-63, 1er févr. 2024 : JO 2 févr. 2024 [02.02.2024] Le décret n° 2024-63 du 1er février 2024 a pour principal objet de tirer les conséquences de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 dont l'article 53 prévoit la dissociation du grade et de l'emploi de président de section ainsi que la modernisation des règles d'incompatibilité applicables aux magistrats de chambres régionales des comptes. Il... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Procédure administrative +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Provision pour taxe indûment versée et office du juge du référé-provision Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 488282, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv… [24.01.2024] Une imposition acquittée à tort constitue une créance sur l'État pour laquelle le redevable peut obtenir le versement d'une provision (CJA, art. R. 541-1).... Lu
Services publics Finances et fiscalités Procédure administrative +2 Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses M. TOUZEIL-DIVINA Modalités et prescription des remboursements de contribution au service public de l'électricité Jurisprudence CE, avis, 17 oct. 2023, n° 475983, Sté Protexsur : Lebon [24.10.2023] À la suite de l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, Messer France SAS (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-103/17 : Europe 2018, comm. 382) le Gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l'électricité (CSPE) qui permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers... Lu
Consommation MARD Avocat Activité des médiateurs de la consommation en 2022 et focus pour la profession d'avocat DGCCRF, communiqué, 2 août 2023 [25.08.2023] Avec près de 180 000 demandes de médiation reçues en 2022, l’activité des médiateurs de la consommation s’est maintenue à un niveau élevé, équivalent à 2021. Ce résultat témoigne de l’ancrage progressif du dispositif dans les pratiques commerciales. Le bilan dressé par la DGCCRF est l'occasion de revenir plus particulièrement sur l'activité de la médiatrice nationale de la consommation à la profession d'avocat pour... Lu
Professions judiciaires Finances et fiscalités Cour des comptes : statut, reclassement et échelonnement indiciaire des personnels judiciaires Législation D. n° 2023-480, 21 juin 2023 : JO 22 juin 2023 [22.06.2023] Le décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 fixe les règles relatives à la nomination dans le statut d'emploi d'auditeur et dans les emplois de conseillers référendaires en service extraordinaire et de conseillers maîtres en service extraordinaire. Il modifie l'échelonnement indiciaire des grades des magistrats de la Cour des comptes et des emplois d'auditeurs, de conseillers référendaires et maîtres en service... Lu
Offert Professions judiciaires Finances et fiscalités Justice civile +1 Procédure pénale Le Sénat adopte les projets de loi « Justice » Travaux préparatoires Sénat, actualités, 13 juin 2023 (Projets de loi) [13.06.2023] Le Sénat a adopté 13 juin en première lecture, avec modifications ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Avocat Consommation Contrats +1 Droit européen Honoraires d'avocat : quels sont les pouvoirs du juge national en présence d'une clause abusive ? Jurisprudence CJUE, 12 janv. 2023, aff. C-395/21, D.V. [12.01.2023] Une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d'autres précisions, ne répond pas à l'exigence de clarté et de compréhensibilité. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée dans ce sens le 12 janvier, avec cette précision : le juge national peut rétablir la situation dans... Lu