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Deux décrets entrant en vigueur au 1er janvier 2023 tirent les conséquences réglementaires de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Ord. n° 2022-408, 23 mars 2022 ; V. Création d'un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics...
En application de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les entreprises de 20 à 249 salariés peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre...
À l'occasion de la plénière d'ouverture du 77e Congrès de l'Ordre des experts-comptables ayant pour thème « l'expert-comptable au cœur de la société », le président de l'Ordre, Lionel Canesi, réaffirme la volonté de la profession d'être force de propositions pragmatiques auprès des pouvoirs publics au nom des TPE-PME de...