L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

Un prisonnier a constaté que les produits qu'il pouvait acquérir par le système dit de la « cantine » (C. pénitentiaire, art. R. 322-33) étaient plus chers dans sa prison (où ce service a été délégué à une personne privée) que ceux établis nationalement dans les établissements assurés en régies et actés par un accord-cadre national sur le prix des cantines en régie directe. Y décelant une rupture – évidente a...

Par décision du 24 septembre 2025 la cour d'appel de Paris a fixé le montant des préjudices subis par Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) du fait des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013 qui avait condamné les sociétés Sanofi pour avoir mis en place une stratégie de dénigrement à l'encontre des génériques de Plavix®, un...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au...

Dans un contexte de transition écologique, la lutte contre l'écoblanchiment est devenue une priorité pour garantir la confiance des consommateurs et encourager des pratiques commerciales responsables. C'est dans cette optique que la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en 2023 et 2024, une vaste campagne de contrôle....

Par arrêté du 25 septembre 2025, sont approuvées les modifications apportées par l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » adopté par délibérations de son assemblée générale, les 7 mars 2025 et 30 juin...

La mission d'information sur le thème « L'accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers » a présenté, le 16 septembre 2025, 20 recommandations pour améliorer l'accès des usagers aux services publics et réduire le sentiment d'abandon....

En cas de litige de moins de 5 000 €, une conciliation doit être tentée avant de saisir la justice (art. 750-1 du Code de procédure civile). Dans le cas contraire, le juge peut déclarer d'office la demande en justice irrecevable. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas à la requête en injonction de payer, procédure simplifiée qui, dans un souci de rapidité, permet de saisir un juge de façon non contradictoire...

La marque de fast fashion PrettyLittleThing, filiale du groupe britannique Boohoo, a été condamnée à une amende de 1,3 million d’euros par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour pratiques commerciales trompeuses sur son site...

Le 20 août 2025, la société Lidl a notifié auprès de l'Autorité de la concurrence son projet d'acquisition de 19 points de vente de distribution à dominante alimentaire, exploités sous l'enseigne Auchan Supermarché, et de 8 stations-services attenantes à certains de ces...