La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution amiable
En cas de litige de moins de 5 000 €, une conciliation doit être tentée avant de saisir la justice (). Dans le cas contraire, le juge peut déclarer d'office la demande en justice irrecevable. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas à la requête en injonction de payer, procédure simplifiée qui, dans un souci de rapidité, permet de saisir un juge de façon non contradictoire pour obtenir le paiement forcé d'une somme d'argent.
La Cour de cassation a été saisie par le tribunal judiciaire de Vannes pour déterminer si une demande en injonction de payer portant sur une somme inférieure ou égale à 5 000 € devait être précédée d'une tentative de résolution amiable du litige, telle qu'une conciliation, une médiation ou une procédure participative, conformément à l'.
L'article 750-1 impose en effet, à peine d'irrecevabilité, une tentative préalable de règlement amiable pour certaines actions, sauf exceptions prévues par le texte (urgence, impossibilité, indisponibilité de conciliateurs, etc.).
Cependant, la Cour de cassation souligne que la procédure d'injonction de payer est une procédure dérogatoire au droit commun, conçue pour être rapide et efficace. Elle débute par une phase non contradictoire, où le juge statue sans débat préalable, ce qui rend incompatible l'exigence d'une tentative amiable.
Dans la seconde phase, en cas d'opposition du débiteur, le caractère contradictoire est rétabli, mais aucun texte ne prévoit l'obligation d'une tentative amiable à ce stade non plus.
En conclusion, la Cour de cassation estime que la procédure d'injonction de payer, dans ses deux phases, n'est pas soumise à l'obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend prévue à l'.