Logement abordable : la Commission consulte sur son projet de décision révisant les règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4 novembre 2025. L'objectif est de permettre aux pays de l'UE d'intervenir plus rapidement et plus simplement en faveur de logements abordables, en révisant la décision 2012/21/UE sur les SIEG....