Le Conseil de l’UE a officiellement nommé François-Louis Michaud président de l'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA). M. Michaud prendra ses fonctions le 16 avril 2026. Il entamera un mandat de cinq ans renouvelable une...

L’Autorité de la concurrence a récemment publié des orientations informelles visant à encadrer les initiatives des acteurs économiques en matière de développement durable, dans le cadre d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations s’inscrivent dans une volonté d’accompagner les entreprises souhaitant mettre en place des démarches collectives favorables à l’environnement, tout en veillant au respect des...

Dans le cadre de ses priorités de supervision pour 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mené des contrôles ciblés sur les dispositifs de conformité et de contrôle interne des sociétés de gestion, afin d’évaluer leur organisation, leurs moyens et leur efficacité. Ces dispositifs sont essentiels pour garantir le respect des règles, prévenir les risques et assurer la protection des...

À défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes du débiteur, professionnelles et non professionnelles, nées à la date de cette décision, peu important la date du jugement les constatant....

a Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3. c ), une mesure française d'un montant de 144 M€ visant à aider HyforSeeds à produire de l'hydrogène renouvelable et bas carbone pour le secteur des engrais. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et de la directive sur les énergies renouvelables en...

Les demandes figurant dans le dispositif des conclusions d’appel tendant à voir juger une créance fondée constituent des prétentions au sens de l’article 954 du Code de procédure civile, que la cour d’appel doit examiner, sans pouvoir les écarter en raison de leur seule formulation....

Face à l'essor du financement privé, aux risques géopolitiques croissants et aux révisions réglementaires imminentes, banques et superviseurs doivent intensifier leur vigilance, afin de limiter certains risques financiers. C'est ce que préconisent les Autorités européennes de surveillance (AES, ESAs), dans leur rapport publié le 27 mars 2026....

Le juge des référés de l’ordre judiciaire est compétent pour ordonner une mesure d’instruction dès lors que le litige est susceptible de relever, fût-ce partiellement, de cet ordre de juridiction....

En matière de procédure orale devant la cour d'appel, la présence d'une partie à l'audience de renvoi est indifférente à la saisine de la cour, dès lors qu'elle a déposé des écritures et a comparu ou été représentée lors d'une audience antérieure....

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement européen MiCA, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé d’appliquer les orientations adoptées par l’ESMA en janvier 2026 concernant les connaissances et les compétences du personnel des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a récemment ajusté sa doctrine applicable aux sociétés de gestion de portefeuille (SGP) afin de tenir compte des évolutions réglementaires et de clarifier certaines...

Par un avis du ministère de l'Économie du 26 mars 2026, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre de l'année 2026 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er avril...

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a lancé deux consultations publiques sur les projets de lignes directrices et les projets de normes techniques réglementaires (RTS) concernant l'autorisation initiale du modèle de marge (IMMA) dans le cadre du règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les infrastructures de marché (EMIR). Ces consultations marquent une étape importante pour garantir que les modèles...

Le remboursement d'un emprunt par un indivisaire pour l'acquisition ou la conservation d'un bien indivis ouvre droit à une indemnité fondée sur l'article 815-13 du Code civil, excluant l'application des règles des récompenses prévues par l'article 1469 (V. aussi Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649 : JurisData n° 2024-007505 ; Cass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-20.305 : JurisData n° 2003-019993 ; Cass. 1re...

Trois décrets substituent respectivement, à ressorts constants, la référence de la commune à celle du canton pour définir les ressorts ...

L'action en nullité d'une cession de biens du domaine public conclue entre une commune et un établissement public relève de la compétence du juge administratif, dès lors que le contrat présente un caractère administratif....

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié son projet final modifiant les Normes techniques réglementaires (RTS) sur les fonds propres et les passifs éligibles, réduisant ainsi le délai pour les autorités compétentes et de résolution pour traiter les demandes des institutions visant à réduire les fonds propres et les instruments de passifs éligibles de quatre à trois mois. L’ABE a conclu que les autorités...

La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a décidé d'exempter les administrateurs et les dirigeants des émetteurs privés étrangers (FPI) de l'Espace économique européen (EEE) des obligations de déclaration prévues par l'article 16(a) de la loi américaine sur les opérations de bourse de...

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans les marchés publics, invitant les parties prenantes à donner leur avis sur les mesures possibles pour moderniser le cadre actuel. Les parties prenantes peuvent soumettre leurs commentaires jusqu'au 10 juin 2026 via le portail en remplissant le...

Le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour informer l'acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la décision de préemption, ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire, une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur évincé. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 19 mars 2026....

Le cours de la prescription de l'action récursoire de l'Oniam est suspendu entre sa saisine par la victime et l'indemnisation de celle-ci, en raison d'un empêchement légal d'agir au sens de l'article 2234 du Code civil. Cette suspension n'efface pas le délai déjà couru....

Une juridiction nationale statuant en dernier ressort doit, en principe, motiver son refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice. Même lorsqu'elle est autorisée à statuer par une motivation sommaire, elle doit exposer, de manière spécifique et concrète, les raisons pour lesquelles l'une des exceptions à l'obligation de renvoi préjudiciel s'applique....