Dispositif des conclusions : les demandes tendant à « juger » constituent des prétentions
[30.03.2026]
Les demandes figurant dans le dispositif des conclusions d’appel tendant à voir juger une créance fondée constituent des prétentions au sens de l’article 954 du Code de procédure civile, que la cour d’appel doit examiner, sans pouvoir les écarter en raison de leur seule formulation....
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