La Cour de cassation précise les conditions de prescription de l'action récursoire de l'ONIAM
[24.03.2026]
Le cours de la prescription de l'action récursoire de l'Oniam est suspendu entre sa saisine par la victime et l'indemnisation de celle-ci, en raison d'un empêchement légal d'agir au sens de l'article 2234 du Code civil. Cette suspension n'efface pas le délai déjà couru....
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