Mesure d'instruction en référé : compétence du juge judiciaire dès lors que le litige relève, même partiellement, de son ordre
[27.03.2026]
Le juge des référés de l’ordre judiciaire est compétent pour ordonner une mesure d’instruction dès lors que le litige est susceptible de relever, fût-ce partiellement, de cet ordre de juridiction....
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