Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a réagi à la proposition de la Commission européenne du 18 mars 2026 visant à créer une nouvelle forme de société européenne, appelée « EU Inc. », dans le cadre d’un 28e régime juridique des sociétés. Si l’objectif affiché est de renforcer la compétitivité du marché unique, le notariat européen exprime de fortes réserves, estimant que ce projet pourrait...

Des serres agricoles partiellement équipées de panneaux photovoltaïques peuvent conserver un caractère nécessaire à l’exploitation agricole lorsqu’elles favorisent effectivement la production et ne remettent pas en cause la destination agricole des constructions....

Le montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) est réévalué au 1^er avril 2026, par l’augmentation ...

Après avoir consacré, en 2025, une action coordonnée européenne (CEF) au droit à l’effacement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a décidé de porter, en 2026, son attention sur les obligations de transparence et d’information prévues par le RGPD. Cette initiative sera coordonnée par la CNIL en collaboration avec le...

L'État membre d'origine de redevances peut accorder, sur le fondement d'une décision rendue au titre de l'article 1, § 12, de la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances, une exonération fiscale pour une période antérieure à la date de cette décision, voire pour une période antérieure à la date de production, auprès de...

Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

Dans le cas où un consommateur s'est rétracté d'un contrat à distance à la fin du délai de rétractation tel que prolongé conformément à l'article 10, § 1, de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, et à un moment où les prestations faisant l'objet de ce contrat et étant de nature non restituable avaient déjà été fournies, le professionnel peut valablement soutenir que ce...

Par un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation désapprouve les juges de fond en ce qu'ils ont pris en compte la situation de couple des parents lors du décès du père pour évaluer le préjudice économique d'une victime par ricochet....

Le ministère du Travail annonce dans un communiqué daté d'aujourd'hui, 19 mars 2026, que la France a notifié ce jour au Conseil de l'Europe l'extension de l'applicabilité de la Charte sociale européenne à ses territoires...

Dans un arrêt inédit du 29 janvier 2026, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d'avoir jugé que la présomption de responsabilité en cas d'incendie ne s'applique pas aux bénéficiaires de la promesse de vente occupant gratuitement le bien dans l'attente de la régularisation de la vente, faute de contrepartie à l'occupation des lieux....

Dans un arrêt inédit du 19 février 2026, la Cour de cassation rappelle que la garantie décennale n’est pas applicable aux éléments d’équipement ayant une fonction exclusivement professionnelle et censure une cour d’appel pour ne pas avoir caractérisé en quoi des panneaux photovoltaïques, pourtant dissociables et destinés à la production d’énergie, participaient effectivement à la fonction de clos et couvert du...

Le règlement (UE) 2026/687 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 établit les dispositions relatives à la mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales figurant dans l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce en ce qui concerne les produits...

Une demande d'accès à des données personnelles peut être qualifiée d'abusive et refusée lorsqu'elle est détournée de sa finalité, notamment si elle vise à créer artificiellement les conditions d'une demande de réparation au titre du RGPD....

M. Jean-François Monteils est renouvelé dans ses fonctions de membre, ainsi que de président, du directoire de l'établissement public Société des grands projets (SGP), à compter du 22 mars 2026. Sont également renouvelés dans leurs fonctions certains membres du directoire de la...

Par arrêté du garde des Sceaux du 17 mars 2026, en application de l'article 3 du décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, Mme Valérie Baudrillard, première présidente de la cour d'appel d'Amiens, est nommée membre du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques (TAE), en qualité de première présidente d'une cour d'appel...

Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qu'une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces textes en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire....

La Commission européenne a présenté les premières initiatives visant à stimuler les investissements dans des solutions d'énergie propre locales, à accroître la résilience et à réduire les prix de l'énergie. Les mesures proposées mettent en œuvre le plan d'action pour une énergie abordable afin de renforcer la compétitivité de l'Europe, de réduire les dépendances énergétiques et d'accroître le caractère abordable...

Un rapporteur public ayant conclu sur une affaire en première instance peut, en appel, présenter ses conclusions sur la même affaire sans entacher d'irrégularité la décision qui s'ensuit....

Le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur la proposition visant à rationaliser certaines règles concernant l'intelligence artificielle. Cette proposition fait partie du train de mesures législatives dit "Omnibus VII" dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Le train de mesures comprend deux propositions de règlement visant à simplifier le cadre législatif numérique de l'UE et la mise en œuvre des...

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associées, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement....