Prime de transition énergétique : annulation partielle d’un arrêté pour défaut de signature ministérielle

Le Conseil d’État annule partiellement l’arrêté du 4 décembre 2024 modifiant la prime de transition énergétique, en raison de l’absence de signature du ministre compétent. Cette irrégularité de compétence affecte les dispositions réduisant les aides aux équipements fonctionnant au bois et à la biomasse....