Indifférence de la situation de couple des parents au moment du fait dommageable pour l'indemnisation du préjudice économique d'une victime par ricochet
[19.03.2026]
Par un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation désapprouve les juges de fond en ce qu'ils ont pris en compte la situation de couple des parents lors du décès du père pour évaluer le préjudice économique d'une victime par ricochet....
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