Contrat à distance avec un consommateur et droit de rétractation

Dans le cas où un consommateur s'est rétracté d'un contrat à distance à la fin du délai de rétractation tel que prolongé conformément à l'article 10, § 1, de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, et à un moment où les prestations faisant l'objet de ce contrat et étant de nature non restituable avaient déjà été fournies, le professionnel peut valablement soutenir que ce consommateur a exercé le droit de rétractation de manière abusive, à la condition que, d'une part, le fait pour le consommateur d'exercer son droit de rétractation ne corresponde pas aux objectifs poursuivis par ladite directive et, d'autre part, le consommateur vise, par son comportement, à obtenir de manière abusive un avantage...