Commande publique Contrats TVA +3 Construction Finances et fiscalités Comptabilité L. ERSTEIN Le FCTVA n'affecte pas l'indemnisation, incluant la TVA, due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître d'ouvrage Jurisprudence CE, avis, 19 déc. 2022, n° 462156, Cne Pérols : Lebon [21.12.2022] L'éligibilité de travaux au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette dépense soit incluse dans l'indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître de... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen +1 Droit douanier Le représentant en douane indirect est-il redevable de la TVA à l'importation pour des marchandises importées ? Jurisprudence CJUE, 6e ch., 12 mai 2022, aff. C-714/20, U. I. Srl [30.05.2022] En vertu des articles 77 et 84 du Code des douanes de l'Union européenne, le représentant en douanes indirect exerçant pour le compte d'une société importatrice est responsable, solidairement avec l'importateur, du versement des droits de... Lu
Offert Entreprise en difficulté Famille Patrimoine Divorce et procédure collective du débiteur : pas d'insaisissabilité légale pour le logement familial dont la jouissance est attribuée au conjoint Jurisprudence Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.768, F-B [18.05.2022] Seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale instaurée par l'article L. 526-1 du Code de... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats +1 RSE et Compliance L. ERSTEIN Référé « secret des affaires » : des mots pour le dire Jurisprudence CE, 10 févr. 2022, n° 456503, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitr… [16.02.2022] Les relations étroites pouvant exister entre le dirigeant d'une société, à laquelle a été confié un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation de marchés publics, et une entreprise candidate ne caractérise pas en elles-mêmes un risque d'atteinte imminente au secret des affaires, dans la mesure où la société, comme ses préposés, sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité. Le juge... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Droit douanier Calcul de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes « carburant » : conformité à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 19 nov. 2021, n° 2021-946 QPC, Société Pétroles de la côte basque… [22.11.2021] Dans une décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Famille Assurance vieillesse : le droit à pension de réversion en cas de mariage putatif Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 oct. 2021, n° 20-17.462, F-B : JurisData n° 2021-016683 [08.11.2021] En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant. Dans un tel cas, la pension de réversion à laquelle l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Droit douanier Calcul de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes « carburant » : renvoi d'une QPC Jurisprudence Cass. com., 9 sept. 2021, n° 21-11.995, Sté Pétroles de la Côte Basque (aff. n°… [14.09.2021] La part d'énergie renouvelable pouvant être prise en compte pour la minoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable (TGAP) à la filière gazole ne peut être supérieure à 7 % pour les biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses, et à 0,7 % pour les biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale énumérées à l'article 21 de la directive... Lu
Commande publique TVA L. ERSTEIN La TVA du contrat administratif et les conclusions légèrement modifiées du rapporteur public Jurisprudence CE, 29 juin 2021, n° 442506, Sté des mobiliers urbains pour la publicité et l'i… [01.07.2021] L'intéressement versé par la collectivité publique à son cocontractant, quand la qualité du service dépasse celle définie par le cahier des clauses techniques particulières, inclut nécessairement la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la prestation. La taxe n'a donc pas à majorer la somme devant être versée à ce titre, déterminée, selon le contrat, en fonction des recettes procurées par les abonnements et... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Famille Patrimoine Non-déductibilité de la pension alimentaire versée par les parents d'enfants mineurs en résidence alternée : conformité à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 14 mai 2021, n° 2021-907 QPC : JO 15 mai 2021 [17.05.2021] Dans une décision du 14 mai 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du CGI en tant qu’elles prévoient la non-déductibilité de l’impôt sur le revenu de la pension alimentaire versée par les parents d’enfants mineurs en résidence alternée en cas de séparation, de divorce, d’instance de séparation ou de... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit douanier +1 Régimes particuliers et taxes diverses Un produit soumis à accise, exporté illégalement, ne peut faire l'objet d'un double recouvrement des droits dans l'UE Jurisprudence CJUE, 24 févr. 2021, aff. C-95/19, Agenzia delle Dogane/Silcompa SpA [02.03.2021] La CJUE, dans un arrêt du 24 février 2021, juge que lorsqu'un produit soumis à accise, tel que l'alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l'Union, les décisions des autorités des États membres concernés ne peuvent pas aboutir à un double recouvrement des droits correspondants. L'État membre « d'exportation » ayant déjà procédé au recouvrement des droits d'accises sur la base de la sortie irrégulière du produit... Lu