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[23.08.2022]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2022 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (CE, 1er juin 2022, n° 462193, 462194, 462195, 462196...
[14.10.2021]
Les activités de production de biogaz, d'électricité ou de chaleur par la méthanisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, à partir de matières provenant pour au moins 50 % d'exploitations agricoles, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) (C. rur., art. L. 311-1 ; CGI, art. 1451, I, 5° ; V. D.O, étude F-7080, n° 13 ; BOI-IF-CFE-10-30-10-25, 26 juin 2019...