Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Baux d’habitation Qualification du bail mixte en bail commercial et juge compétent Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 2, 23 mai 2024, n° 24/03964 : JurisData n° 2024-007772 [31.05.2024] En cas de contestation, la destination du bail est définie par la volonté des parties exprimée lors de la conclusion du contrat. En effet, en faisant référence à un « bail commercial » dans le bail conclu, la qualification du bail ne saurait être modifiée de manière unilatérale par le locataire selon l'usage des lieux dont il fait état ; étant relevé qu'il a été noté que le preneur n'a évoqué qu'une retraite... Lu
Procédure pénale Numérique Données V. BARBAULT Précisions en matière de géolocalisation de boitier IMEI Jurisprudence Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848, FS-B [31.05.2024] Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle précise que l’irrégularité tirée de l’accès aux données de trafic et de localisation contenues dans un boitier IMEI ne peut faire grief aux requérants que s’ils établissent une ingérence injustifiée dans leur vie privée et leurs données à caractère personnel.... Lu
Procédure civile Procédure pénale Organisation judiciaire Prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel Législation D. n° 2024-493, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 [31.05.2024] Dans le prolongement du décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 qui prévoyait une durée d'une année, le décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort d'au moins trois et au plus dix cours d'appel sont traitées par le bureau... Lu
Sûretés Baux d’habitation Procédure civile Le cautionnement dont la mise en œuvre soulève une contestation sérieuse ne peut donner lieu au versement d'une provision en référé Jurisprudence CA Douai, 8e ch., sect. 4, 16 mai 2024, n° 23/03227 : JurisData n° 2024-007611 [30.05.2024] La mise en œuvre du cautionnement garantissant les obligations nées du bail d'habitation se heurte à une contestation sérieuse quant à l'engagement même de la caution. En effet, les mentions manuscrites présentent des divergences avec l'écriture habituelle de la caution. Il est indifférent que les justificatifs requis du bailleur, à savoir des bulletins de salaire et des avis d'imposition, aient été transmis par... Lu
Sociétés Entreprise en difficulté Conditions de nomination de l'administrateur provisoire en référé Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 2, 25 avr. 2024, n° 23/15608 : JurisData n° 2024-007158 [30.05.2024] Le juge des référés a le pouvoir de désigner un administrateur provisoire pour une durée d'un an renouvelable. En effet, sont menacées tant la gestion actuelle de sa société - aucune majorité ne se dégageant sur les décisions importantes - que son devenir - une cession des parts entre associés ou à des tiers se révélant impossible faute de validation des comptes -. Il est également nécessaire de remédier aux fautes... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Droit européen Affaires +1 Sociétés Interdiction des obligations d'inscription et de transmission d'informations imposées aux prestataires établis dans d'autres États membres Jurisprudence CJUE, 30 mai 2024, aff. jtes C-662/22 et C-667/22 [30.05.2024] Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale par laquelle un État membre applique une obligation de s’inscrire à un registre et de transmettre des informations relatives à leur structure et à leur situation économique aux prestataires établis dans d’autres États membres que ceux de leur établissement.... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
Affaires Indicateurs Données Révision de la norme NF X50-110 sur les prescriptions de compétence pour l'expertise Afnor Groupe, communiqué, 22 mai 2024 (Guichet) [29.05.2024] La norme NF X50-110, intitulée « Qualité en expertise – Prescriptions générales de compétence pour une expertise », a été révisée plus de 20 ans après sa création en 2003. Couvrant tous les secteurs d'activité sans exception, elle donne des prescriptions générales de compétence pour une... Lu
Séléction de la rédaction Données Droit européen Les prestataires de services d'intermédiation de données établis en France peuvent se notifier et demander leur labellisation AAI Arcep, communiqué, 22 mai 2024 (Guichet) [29.05.2024] Le règlement européen sur la gouvernance des données, aussi appelé Data Governance Act (DGA), vise à créer un cadre facilitant la disponibilité et le partage sécurisé de données (des organismes publics, des entreprises privées et des citoyens) au sein de l'Union européenne. Il a été adopté en mai 2022 et est applicable depuis... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Données +4 Affaires Concurrence Consommation Droit européen Régulation des plateformes numériques : focus sur les nouvelles compétences de la DGCCRF DGCCRF, actualités, 29 mai 2024 (SREN) [29.05.2024] La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) a récemment été publiée. Pour rappel, elle adapte le droit français pour permettre l'application du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), 2 textes européens qui imposent de nouvelles obligations aux géants du... Lu