Consommation Concurrence Pollutions, Risques et Nuisances +2 Transition énergétique Indicateurs Systèmes de notation : l'Autorité de la concurrence consulte jusqu'au 15 mai dans le cadre de la préparation d'un avis AAI Aut. conc., communiqué, 12 avr. 2024 (Notation) [12.04.2024] En février dernier, l'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de... Lu
International Pénal international Pénal des affaires +2 Santé Proprieté industrielle La Tunisie a signé la Convention Médicrime Cons. Europe - bureau des traités, notification, 9 févr. 2024 [27.02.2024] Le 7 février 2024, la Tunisie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211... Lu
Concurrence Consommation Pollutions, Risques et Nuisances +2 Transition énergétique Indicateurs L’Autorité de la concurrence décide de se pencher sur le secteur des systèmes de notation de produits AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2024 (Notation) [22.02.2024] L’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation de produits, qui visent à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation. L’occasion pour elle d'évaluer le rôle qu’ont ces systèmes de notation comme paramètre de concurrence, les informations... Lu
PI et communication Proprieté industrielle Droit européen +1 Affaires La brique de jeu Lego est bien protégée par le droit de l’Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 24 janv. 2024, aff. T-537/22 | Delta Sport Handelskontor/EUIPO – Lego [24.01.2024] Le modèle d’une brique de construction Lego bénéficie-t-il de l’exception protégeant les systèmes modulaires lui permettant d’être protégé comme marque de l’Union européenne ? Oui, a répondu ce jour, 24 janvier, le Tribunal de l’Union européenne.... Lu
Pénal Sécurité et Police Droit douanier +1 Proprieté industrielle La Douane et la RATP renforcent leur collaboration dans la lutte contre les trafics et ventes à la sauvette Minefi, communiqué n° 1114, 5 sept. 2023 [05.09.2023] Ce lundi 4 septembre, la Douane et la RATP ont signé, en présence de Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics et de Jean Castex, Président-directeur général de la RATP, une convention renforçant leur collaboration dans la lutte contre les trafics illicites et en particulier trafics de stupéfiants, de tabacs et de contrefaçons. Elle permettra notamment aux douaniers d’intervenir sur l’ensemble du... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Numérique Médias et Communication +4 Concurrence Personnes Social Professions La loi sur les influenceurs est publiée Législation L. n° 2023-451, 9 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Consommation Numérique Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social CMP conclusive sur la proposition de loi sur les influenceurs Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 644 rect., 25 mai 2023 (influenceurs) [30.05.2023] Le 25 mai, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Droit européen Proprieté industrielle A. FOLLIARD-MONGUIRAL Arrêt Louboutin : Amazon en turbulences Jurisprudence CJUE, gde ch., 22 déc. 2022, aff. jtes C-148/21 et C-184/21, Christian Loubouti… [06.01.2023] Une place de marché « hybride » telle qu'Amazon qui regroupe, pour une même catégorie de produits, des annonces émanant tant d'elle-même que de vendeurs tiers, est susceptible de faire un acte « d'usage » de la marque identifiant les produits de ce tiers, pour sa propre communication commerciale. L'examen global des circonstances pertinentes, y compris la perception des utilisateurs, repose notamment sur le mode de... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Libertés Sécurité et Police Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Centres commerciaux des Alpes-Maritimes : le Conseil d'État ne suspend pas l'obligation de passe sanitaire Jurisprudence CE, ord. réf., 13 sept. 2021, n° 456391 [14.09.2021] Saisi en urgence par des particuliers, le juge des référés du Conseil d'État n'a pas suspendu l'obligation préfectorale imposant la présentation du passe sanitaire à l'entrée de 6 centres commerciaux des Alpes-Maritimes, estimant que cette obligation poursuit un objectif de santé publique et que de nombreux commerces existent à proximité où les personnes sans passe sanitaire peuvent se procurer les mêmes biens et... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Proprieté industrielle A. KISYELYOV Champagne c/ Champanillo : les conditions de protection d'une appellation d'origine précisées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 9 sept. 2021, aff. C-783/19, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne [10.09.2021] Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient... Lu
Baux d’habitation Consommation Justice civile Le débiteur qui a généré 2 dettes de loyers est admis à la procédure de surendettement Jurisprudence CA Colmar, 3e civ., sect. A, 29 mars 2021, n° 20/00531 : JurisData n° 2021-0043… [09.04.2021] Le simple fait pour le débiteur d'avoir laissé des loyers impayés à l'égard de deux bailleurs ne peut suffire à établir qu'il est de mauvaise foi. De ce fait, la bonne foi du débiteur ne peut être utilement remise en cause. Il réunit les conditions pour bénéficier d'une mesure de traitement de sa situation de surendettement. En effet, le créancier ne démontre pas que le débiteur dissimulerait des revenus ou qu'il... Lu
Indicateurs Numérique Bilan du e-commerce en 2020 Fevad, communiqué, 4 févr. 2021 [09.02.2021] La Fédération e-commerce et vente à distance (Fevad) a publié le bilan du e-commerce en 2020. Il en ressort que la digitalisation accélérée du commerce de détail a boosté les ventes sur... Lu
Droit européen Affaires MARD +1 Proprieté industrielle Litiges commerciaux : des pouvoirs renforcés pour l'UE Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 janv. 2021 [26.01.2021] Le renforcement du règlement sur le respect des règles du commerce international (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 654/2014, 15 mai 2014) permet à l'UE de protéger ses intérêts commerciaux contre des partenaires qui agissent illégalement. Désormais, l'UE peut introduire des contre-mesures lorsqu'elle obtient une décision favorable d'un groupe spécial de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce ... Lu
Indicateurs Consommation Résultats des ventes sur Internet pour le 1er trimestre 2020 #Brève FEVAD, communiqué, 28 juin 2020 [05.06.2020] Dans le cadre de la publication de son baromètre trimestriel, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) a présenté les résultats des ventes sur Internet pour le 1er trimestre 2020 ainsi que les premières tendances du mois d’avril. Cette étude repose à la fois sur les informations recueillies auprès des principaux sites marchands et sur le montant agrégé des transactions réalisées par les... Lu
Personnes Majeurs protégés tenus de payer en espèces et Coronavirus : le Défenseur des droits rappelle les règles aux commerçants #Brève Déf. droits, communiqué, 1er avr. 2020 [08.04.2020] Le Défenseur des droits a attiré l’attention du Gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice) qui se voient refuser des règlements en espèces dans certains commerces ou grandes enseignes de la... Lu
Santé Sécurité et Police Libertés Les arrêtés relatifs à la lutte contre le Coronavirus sont publiés A. n° SSAZ2007749A, 14 mars 2020 ; 1. n° SSAS2007753A, 15 mars 2020 ; D. n° NOR… [16.03.2020] Fermeture des lieux recevant du public non essentiels, interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes, même dans des espaces non clos, fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées, universités... Ce week-end, le président de la République, puis le Premier ministre, ont annoncé de nouvelles mesures afin de lutter contre la propagation du... Lu
Proprieté industrielle Droit européen Animaux sur les boutons : absence de caractère distinctif requis pour une marque de l’Union européenne #Brève Trib. UE, 5 janv. 2020, aff. T-331/19 et T-332/19, Pierre Balmain c/ EUIPO [06.02.2020] Des marques figuratives représentant une tête de lion entourée de chaînes sont dépourvues de caractère distinctif pour les boutons et la bijouterie et ne peuvent être enregistrées en tant que marques de l’Union... Lu
Baux commerciaux Indicateurs Au 2e trimestre 2019, l'ILAT croît de 2,2 % sur un an #Brève INSEE, inf. rapp. n° 243, 20 sept. 2019 [24.09.2019] Au 2e trimestre 2019, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) atteint 114,47. Sur un an, il augmente de 2,2 %, comme au trimestre... Lu