Offert Avocat Fiscalité des particuliers Rémunérations techniques des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime BNC CNB, actualités, 23 janv. 2024 (SEL) [29.01.2024] Par une résolution adoptée le 19 janvier, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) « conteste l'application du régime BNC aux rémunérations techniques des associés de SEL » et « donne mandat au bureau d'introduire toute demande d'abrogation » ou « tout recours (…) utile relatifs aux commentaires administratifs et dispositions du BOFiP », ainsi que de « relancer les discussions avec... Lu
Fiscalité des particuliers Dirigeant Tolérance pour le bénéfice des régimes de faveur des dirigeants partant à la retraite suite à la modification de l'âge de départ légal Doctrine administrative Rép. min. n° 06476 : JO Sénat, 28 sept. 2023, p. 2594, Gatel F. [06.10.2023] Pour le bénéfice des régimes de faveur des dirigeants de PME ou d'entreprises individuelles partant à la retraite, une tolérance administrative est prévue lorsque la cession des titres ou de l'entreprise a été engagée avant la date de promulgation de la réforme des retraites.... Lu
Procédures fiscales Avocat A. LAUMONIER Irrégularité de la procédure de rectification fondée sur une correspondance entre un contribuable et son avocat Jurisprudence CAA Versailles, 1e ch., 27 juin 2023, n° 21VE00337, SA Artmes [17.07.2023] Une rectification fondée sur les termes d’un courriel adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (secret professionnel... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité Dirigeant L. ERSTEIN Le rejet de la comptabilité d’une société dont le gérant est seul maître d’affaire ne suffit pas à caractériser l'existence d'une confusion de patrimoines Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, n° 469947, SARL Class J [17.07.2023] L'absence de flux financiers entre la société et les comptes personnels de son gérant, comme des liens juridiques ou d'affaires, et entre cette société et les sociétés contrôlées par le dirigeant, anéantit la confusion de patrimoines invoquée par... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant L. ERSTEIN Management package : qualification de la nature du gain en résultant de la levée de l’option Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juin 2023, n° 467546, M. H. [21.06.2023] Le gain réalisé par un dirigeant salarié lors de la levée d'une option d'achat et vente d'actions est imposable, non comme un complément de salaire, mais comme une plus-value de cession mobilière s'il ne trouve pas essentiellement sa source dans les fonctions... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu