Le Comité européen de la protection des données (CEPD), qui regroupe les autorités de protection des données des pays européens, a adopté un avis sur le traitement des données personnelles pour le développement et le déploiement de modèles d'intelligence artificielle (IA). C'est la première position harmonisée à l'échelle européenne sur ce sujet. L'autorité irlandaise de protection des données avait demandé cette...

La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023 (Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023). Cette nouvelle règlementation vise à renforcer la qualité et la comparabilité des reportings de durabilité. Elle aura un effet dès 2024 sur les grandes entreprises cotées. Lesquels précisément ? L'Autorité des marchés...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait savoir ce jour, 23 janvier, qu'elle a infligé à Amazon France Logistique, le 27 décembre dernier, une amende de 32 M€. La société est sanctionnée pour « de la vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée » mais aussi pour avoir mis en place « un système de surveillance de l'activité et des performances des salariés excessivement...

Meta Platforms Ireland Limited (Meta IE) s'est vu infliger une amende de 1,2 milliard d'euros à la suite d'une enquête sur son service Facebook menée par l'Autorité irlandaise de protection des données (IE DPC). Cette amende, la plus importante amende pour violation du RGPD jamais prononcée, concerne les transferts de données personnelles des utilisateurs européens de Facebook vers les États-Unis sur la base de...

Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est régulièrement saisi de demandes de la part de clients qui souhaitent transférer ou clôturer leur compte-titres et qui, à cette occasion, rencontrent des difficultés résultant de la présence, dans leur portefeuille, de titres dont l'émetteur a été placé en liquidation judiciaire. « Certaines avancées ont été obtenues, notamment en matière de PEA, sur [sa]...

Par décision du 14 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'un avocat du barreau de Marseille, cofondateur en janvier 2020 d'une structure dénommée Barreau de Provence et de la Méditerranée - Eutopia (« BPME ») et se présentant comme son « bâtonnier statutaire », qui l'avait saisie de pratiques anticoncurrentielles prétendument mises en œuvre par le barreau de Marseille...

Comment vérifier qu'un internaute a l'âge requis pour utiliser certains sites en ligne réservés aux majeurs, en particulier l'accès aux sites web à caractère pornographique, tout en garantissant la protection de ses données ? Après une analyse des systèmes existants, la CNIL présente ses recommandations pour développer de nouvelles...

Le 10 février dernier, la CNIL a mis en demeure plusieurs organismes utilisant Google Analytics en raison des transferts illégaux de données vers les États-Unis. La Commission précise aujourd'hui que l'utilisation d'un proxy correctement configuré peut, cependant, constituer une solution opérationnelle pour limiter les risques pour les...

La CNIL publie le dernier rapport de M. Alexandre LINDEN, personnalité qualifiée désignée pour opérer le contrôle du blocage administratif de sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ainsi que ceux à caractère pédopornographique. Et ce 7e rapport révèle un accroissement considérable de son activité de contrôle : 137 953 demandes présentées par l'OCLCTIC ont été vérifiées en 2021 (soit une...

Par communiqué du 16 mai 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) annonce l'adoption de nouvelles lignes directrices le 12 mai 2022. Les premières sont relatives aux méthodes de calcul des amendes dans le cadre du RGPD ; les secondes concernent l'utilisation de technologies de reconnaissance faciale par les autorités répressives et judiciaires. Le CEPD soumet ces lignes directrices à consultation...

Depuis plusieurs mois, certains sites web et applications mobiles utilisent des « murs de traceurs » (« cookie walls » en anglais). Régulièrement interrogée sur le sujet et saisie de nombreuses plaintes, la CNIL publie des premiers critères permettant d'évaluer la légalité d'une telle...

Alors que le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » a été adopté en première lecture, avec modifications, le 20 octobre, par les députés, la Défenseure des droits « maintient ses points d'alerte sur le risque que des mesures d'exception s'inscrivent dans la durée » et « rappelle que toute mesure portant atteinte aux libertés doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif...

Depuis plusieurs années, certains acteurs du numérique développent des alternatives aux cookies « tiers » pour le ciblage publicitaire. Attentive à ces innovations, la CNIL rappelle que ces dispositifs doivent toujours respecter les règles relatives à la protection des données et, surtout, le consentement et les droits des...

Le 26 août, le CEPD a publié son avis sur la proposition de directive sur les crédits aux consommateurs adoptée le 30 juin 2021 qui vise à remplacer la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs et à adapter les règles actuelles à la numérisation en cours du marché et aux autres tendances (nouveaux opérateurs, comme les plateformes de prêt entre particuliers et les nouvelles formes de...

Du rapport annuel 2020 de l'Autorité de la concurrence, il ressort qu'avec près de 1,8 Mds d'€ de sanctions prononcées à l'encontre de pratiques anticoncurrentielles, 2020 est une année record. Au-delà des sanctions prononcées, l'action de l'Autorité a fait économiser près de 17,6 Mds d'€ à l'économie...

Sur quoi porte l'arrêt « Schrems II » de la CJUE du 16 juillet 2020 (V. Transfert de données UE-USA : la CJUE annule le Privacy Shield) ? L'arrêt de la CJUE a-t-il des implications sur les autres outils d'encadrement des transferts à destination des États-Unis ? Quels transferts de données sont concernés par la législation états-unienne évaluée par la CJUE ? Cette décision interdit-elle les transferts de données...

Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d'une protection de leurs données réelle et effective. Afin d'accompagner les jeunes, les parents et les professionnels dans la mise en place d'un environnement numérique plus respectueux de l'intérêt de l'enfant, la CNIL publie 8 recommandations issues d'une réflexion menée avec l'ensemble des acteurs concernés (V. Droits numériques des mineurs :...

Dans un avis publié le 28 avril 2021, l'Autorité de la concurrence « recommande l'installation libérale, d'ici 2023, de 250 nouveaux notaires, de 50 nouveaux huissiers de justice et d'aucun commissaire-priseur judiciaire, cette dernière profession ayant été la plus sévèrement affectée des trois par la crise sanitaire...

La mise en place d'un certificat vert numérique dans l'UE, à laquelle les eurodéputés se sont dits récemment favorables (V. La libre circulation en temps de Covid : un certificat numérique vert d'ici l'été ?), permettrait de prouver qu'une personne a été vaccinée contre la Covid-19, ou qu'elle a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou qu'elle s'est rétablie de la Covid-19. L'objectif est de créer un cadre...