Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
L'investissement consistant en l'installation de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au public est-il éligible au dispositif de crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM) prévu à l'article 244 quater W du Code général des impôts (CGI) ? Dans un rescrit du 28 août, l'administration fiscale...
L'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté n° PRMD2123775A du 9 août 2021 définit certaines règles encadrant la procédure de destruction des informations et supports classifiés ainsi que les cas et les circonstances dans lesquels il faut y...
Selon l'article 662 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime - circonstances où l'impartialité d'une juridiction pourrait être remise en question - qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de...
Un arrêté publié le 30 août vise ...
L’article 113 de la loi de finances pour 2024 institue un délit, codifié à l’article 1744 du Code général des impôts, qui a pour objectif de sanctionner les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémas ou dispositifs fiscaux...