Les Convention Recouvrement des aliments et Protocole Obligations alimentaires de 2007 sont en vigueur en Géorgie
[02.09.2024]
Le 1er septembre 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la Géorgie, suite au dépôt de ses instruments de ratification le 14 mai...
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