Offert Avocat Droit pénal Personnes Le CNB plaide pour un mécanisme de régulation carcérale contraignant CNB, actualités, 8 juill. 2024 (Prison) [11.07.2024] Lors de son assemblée générale du 5 juillet, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution pour répondre à la situation d'urgence en matière carcérale en... Lu
Avocat Droit pénal Personnes Renforcement de la collaboration entre l'OIP-SF et le CNB CNB, actualités, 8 juill. 2024 (Détenus) [11.07.2024] L'Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF) et le CNB (Conseil national des Barreaux) ont signé 2 conventions de partenariat pour renforcer leur... Lu
Droit européen Personnes Pénal A. SCHAHMANECHE Discrimination fondée sur l'âge et détention de mineurs Jurisprudence CEDH, 20 juin 2024, n° 13968/22, Spišàk c/ République tchèque [05.07.2024] Au-delà de préciser que lorsqu'ils font le choix - non contraint par la Cour - de mettre en place un système de contrôle périodique et automatique de la détention par un juge (§ 74) , les États doivent s'assurer de sa conformité avec l'article 14 de la Convention, l'arrêt Spišàk souligne que l'article 5, § 4, impose également à ces derniers, soucieux d'apporter une « garantie importante contre les mauvais... Lu
Personnes Droit pénal Avocat Prise en charge des personnes LGBT + dans le système pénitentiaire : l'administration pénitentiaire dispose d'un référentiel CNB, actualités, 2 juill. 2024 (Référentiel) [04.07.2024] L'administration pénitentiaire a mis en place un nouvel outil pour aider à suivre et accompagner les personnes LGBT + placées sous main de... Lu
Professions judiciaires Droit européen Procédure civile d'exécution +2 Immobilier Numérique L'innovation pour une justice digitalisée et accessible à tous au menu de la 1re Biennale des commissaires de justice UEHJ, actualités, 1er juill. 2024 (Biennale) [02.07.2024] La Chambre nationale des commissaires de justice de France a organisé la 1re Biennale des commissaires de justice le 28 juin. Le thème de l'événement était « En route vers la digitalisation, quel modèle économique demain pour les commissaires de... Lu
Procédure pénale Droit pénal Responsabilité civile et assurance +1 MARD Distinction des missions d'avertissement pénal et de vérification de la réparation du préjudice pour les délégués du procureur Législation A. n° JUSB2417187A, 26 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Un arrêté modifie l'article A43-5-1 du Code de procédure... Lu
Droit pénal Avocat Une nouvelle association au barreau de Paris pour l’exercice des droits des détenus Barreau de Paris, actualités, 25 juin 2024 (Asso.) [25.06.2024] L'Association pour l'exercice des droits des détenus (AEDD) est une nouvelle association basée au barreau de Paris. Elle a été fondée en 2024 et est composée d'avocats pénalistes de toute la France qui partagent une passion commune pour le droit pénitentiaire et l'application des... Lu
Professions judiciaires Droit européen Une membre du CSM élue présidente du réseau européen des Conseils de justice CSM, actualités, 17 juin 2024 (Réseau) [25.06.2024] Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a pris la tête du réseau européen des Conseils de justice, également connu sous le nom de « European Network of Councils for the... Lu
Droit pénal Nominations Sophie Macquart-Moulin reste cheffe de service, adjointe au DACG A. n° JUST2415244A, 21 juin 2024 : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] Par arrêté du Premier ministre et du garde des Sceaux, en date du 21 juin 2024, Sophie Macquart-Moulin, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi de cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, pour une durée de 3 ans, à compter du 30 août... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Personnes Santé +2 Libertés Pénal F. SUDRE Pas de droit à l'aide médicale à mourir Jurisprudence CEDH, 13 juin 2024, n° 32312/23, Daniel Karsai c/ Hongrie [21.06.2024] Le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention, n'englobe pas le droit à l'aide médicale à mourir, entendue comme couvrant le suicide assisté et l'euthanasie volontaire (§ 82).... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Droit européen Pénal international Publication de la circulaire de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi DDADUE 2024 Circ. n° JUSD2416353C, 14 juin 2024 : BOMJ 19 juin 2024 [20.06.2024] La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DADDUE) est notamment venue parfaire, à la suite d’un avis motivé de la Commission européenne rendu le 28 septembre 2023, la transposition de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et... Lu
Notaire Droit européen L'Albanie, la Géorgie et la Moldavie, nouveaux membres observateurs au CNUE CNUE, actualités, 12 juin 2024 (Membres) [17.06.2024] Le 12 juin, à Vilnius, une assemblée générale plénière du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) a eu lieu. Lors de cette réunion, notamment, 3 nouveaux membres observateurs ont été accueillis au sein du CNUE : les notariats d'Albanie, de Géorgie et de Moldavie. Cela symbolise une étape supplémentaire sur leur chemin vers l'intégration... Lu
Droit européen Personnes F. SUDRE Accès aux origines : une législation imposant le secret des informations relatives aux adoptions viole la Convention Jurisprudence CEDH, 14 mai 2024, n° 20949/21, Mitrevska c/ Macédoine du Nord [07.06.2024] Une législation imposant le secret des informations relatives aux adoptions méconnaît le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention.... Lu
Notaire Patrimoine Famille +2 Droit européen Données Le registre belge des certificats successoraux européens est désormais interconnecté CNUE, actualités, 28 mai 2024 (Registre) [28.05.2024] Depuis hier, 27 mai, le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Avocat Droit pénal Procédure pénale Le CNB appelle à renforcer le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de détention CNB, actualités, 21 mai 2024 (Détention) [23.05.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution sur le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de... Lu
Professions judiciaires Droit européen Pénal Le droit de l'Union et les limites du pouvoir de contestation des associations de magistrats sur la nomination des procureurs Jurisprudence CJUE, 8 mai 2024, aff. C-53/23, Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » [13.05.2024] Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui, en subordonnant à l'existence d'un intérêt légitime privé la recevabilité d'un recours en annulation contre la nomination de procureurs compétents pour exercer des poursuites pénales contre des magistrats, exclut, en pratique, qu'un tel recours puisse être introduit par des associations professionnelles de magistrats afin de défendre... Lu
Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Pénal Paquet LBC/FT : le Parlement adopte un arsenal de règles renforcées Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20586, 24 avr. 2024 [26.04.2024] Lors de sa session plénière du 24 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité le paquet de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) lequel doit à présent être formellement adopté par le Conseil de... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Consommation +1 Contrats et obligations D. BERLIN La portée (limitée) du principe d'équivalence pour les voies procédurales nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 9 avr. 2024, aff. C-582/21, FY c. Profi Credit Polska S.A. w Bie… [25.04.2024] La reconnaissance d'un droit à réouverture d'une procédure clôturée par un jugement définitif en application du principe d'interprétation conforme du droit national ne saurait être considérée, a priori, comme étant le seul moyen susceptible de garantir à un consommateur la protection voulue par la directive 93/13.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires Cotisation volontaire des agents éligibles au régime de retraite additionnelle de la fonction publique Législation D. n° 2024-348, 9 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] Le décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles (fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les collectivités ultra-marines du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie) peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction... Lu