En application de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 15 M€, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements conformément...

À la suite de l'accord conclu avec le Parlement européen le 14 décembre 2023, le Conseil de l'UE a définitivement adopté, ce mardi 5 novembre, deux textes qui modifient la directive Solvabilité II, le principal texte législatif de l'UE dans le domaine des assurances, et introduisent de nouvelles règles en matière de redressement et de résolution des défaillances d'assurance (IRRD)....

Un arrêté du 29 octobre 2024 fixe les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle (RCP) des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, pour prendre en compte l'inflation. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les normes techniques de réglementation proposés par l'Autorité européenne des assurances et des pensions...

Le Gouvernement lance une consultation auprès des acteurs économiques pour définir les mesures à mettre en œuvre dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) pour un scénario de réchauffement de + 4° C d'ici...

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

Quelques mois après l'entrée en vigueur du règlement instaurant un cadre européen relatif à une identité numérique ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1183, 11 avr. 2024 ), la Commission européenne a proposé de numériser les passeports et les cartes d'identité pour toute personne qui entre dans l'espace Schengen ou qui en sort. l'objectif est d'accélérer les vérifications aux frontières et de permettre des...