Le droit fiscal prévoit qu’une entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros peut bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % sur une fraction de ses bénéfices, dans la limite de 42 500 euros. Ce dispositif vise à soutenir les petites entreprises en allégeant leur charge...

Une réponse ministérielle du 10 février 2026 concernant le traitement des rémunérations techniques des associés de société de droit commun exerçant une activité libérale a soulevé des interrogations auprès des professionnels de la comptabilité (Rép. min. n° 5192 : JOAN 10 févr. 2026, p. 1205, Da Conceicao Carvalho N. : V. D.O Actualité 9/2026, n° 12). Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'État ...

La rémunération du dirigeant d'une société par une autre société ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion, pourvu que les organes sociaux de la première aient consenti à une telle rémunération indirecte....

Les plus-values réalisées par des loueurs en meublé non-professionnels (LMNP) sont soumises aux règles des plus-values immobilières privées (CGI, art. 151 septies, VII). Néanmoins, pour les plus-values réalisées à compter du 15 février 2025, le prix d'acquisition doit être diminué des amortissements qui ont été admis en déduction (CGI, art. 150 VB, III créé par L. fin. 2025, art. 84 : V. Dr. fisc. 2025, n° 10, comm....

L'article 4 de la loi de finances pour 2026 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du CGI, en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 0,9 %. Par une...

La Commission européenne a publié un nouveau document d'orientation , préparé en consultation avec les associations professionnelles, intitulé « OEA – Coopération douanière pour détecter, signaler et réagir aux activités suspectes », visant à renforcer la collaboration entre les autorités douanières et les opérateurs économiques dans la lutte contre le commerce illicite, le trafic de drogue et la criminalité...

Le silence gardé par le préfet sur un porté à connaissance relatif à la modification d'une autorisation environnementale fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 4 mois....

Un arrêté du 3 avril 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Les nouvelles dispositions introduites en LF 2026 visent à prolonger, renforcer et simplifier les dispositifs fiscaux dont peuvent bénéficier les activités implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elles étendent l'exonération d'impôt sur les bénéfices à tous les QPV et rendent plus lisibles les exonérations d'impôts locaux dans ces territoires. Une circulaire du 27 mars 2026...

La réforme du code des douanes, qui entrera en vigueur le 1er mai 2026, constitue une recodification d’ampleur du droit douanier français, la première depuis 1948. Elle résulte d’une ordonnance prise sur habilitation législative, complétée par un décret et un arrêté, afin de reconstituer l’ensemble du droit applicable en trois parties : législative, réglementaire et...

Depuis le 1er janvier 2025, pour la déclaration et le paiement de la TVA des assujettis non établis en France et n'y étant pas identifiés à la TVA, le représentant fiscal peut, sous certaines conditions, être remplacé par un mandataire à l'international (CGI, art. 289 A bis : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 101 ; CGI, ann. III, art. 95 ter : Dr. fisc. 2025, n° 11, act. 125). Ainsi, un assujetti à la TVA n'étant ni...

Après le Sénat en novembre 2025, l’Assemblée a, le 7 avril 2026, adopté à son tour, avec modifications, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Députés et sénateurs doivent à présent se réunir prochainement en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur un texte final....

La lutte contre la fraude fiscale constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour les finances publiques et la justice sociale. En France, elle fait l’objet d’un renforcement continu, notamment depuis l’adoption, en juin 2023, d’une feuille de route ambitieuse visant à mieux détecter, contrôler et sanctionner les comportements frauduleux. Les résultats du contrôle fiscal pour l’année 2025 s’inscrivent pleinement dans...

L'Administration actualise sa documentation en...