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Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut et du montant de l'abattement contrats courts

Doctrine administrative

L'article 4 de la loi de finances pour 2026 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du CGI, en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 0,9 %. Par une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 7 avril 2026, l'Administration intègre à sa doctrine les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source applicables à compter du 1er mai 2026 (BOI-BAREME-000037, 7 avr. 2026, § 1 à 20...

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