Vente au détail des tabacs manufacturés : modifications de mentions devant apparaitre sur les paquets
[14.04.2026]
Un arrêté du 7 avril 2026 modifie certaines indications que doit porter de façon apparente chaque unité de conditionnement pour la vente au détail des tabacs manufacturés ( CGI, annexe IV, article 56 AQ ). Cela concerne la mention de la zone où la vente est autorisée ainsi que les éléments de traçabilité et de...
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