Absence de présentation de la comptabilité et insuffisances de déclaration

L'amende sanctionnant le défaut de présentation de la comptabilité (CGI, art. 1729 D) est conforme à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et n'est pas manifestement disproportionnée aux manquements en cause, tout en étant soumise au plein contrôle du juge de l'impôt. Elle s'ajoute légalement aux majorations pour insuffisance de déclaration (CGI, art. 1729)....