Réunis à l'occasion de la session plénière de mars, les députés européens ont approuvé la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (AI act, également appelé « loi sur l'IA ») qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation....
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[14.03.2024]
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[13.09.2023]
Par trois arrêts du 13 septembre 2023, estampillés « FP-B+R », la Cour de cassation « met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé », comme elle l’explique dans le communiqué accompagnant ses décisions qui précise qu’« elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé ». Comment ? ...
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