Après un an de collaboration avec toutes les parties prenantes, l'Alliance pour les médicaments critiques a publié son rapport stratégique, qui présente ses principales recommandations. La France, accompagnée de 9 autres États membres (Belgique, Chypre, Grèce, Hongrie, Italie, Malte, Portugal, Roumanie et Espagne), a salué la parution de ce document et a publié un manifeste appelant la Commission européenne à...

Les établissements publics de santé, tels que les hôpitaux et les cliniques, sont particulièrement vulnérables aux risques d'atteintes à la probité. En tant que grands acheteurs de produits et services de santé, ils doivent gérer des transactions importantes qui peuvent être sujettes à des pratiques corruptives. De plus, ces établissements jouent un rôle crucial dans la recherche et l'expertise en santé, ce qui...

Les personnes y ayant intérêt doivent se rendre devant les tribunaux situés à Bruxelles pour contester la validité du bon de commande de doses de vaccin, signé par l'Agence nationale de santé publique, en exécution de l'accord-cadre conclu par la Commission européenne pour l'achat de vaccins contre la Covid-19....

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée le 27 décembre, amputée de certaines de ses dispositions après être passée sous les fourches caudines du Conseil...

À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs et du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les EHPAD du groupe Orpéa, le Gouvernement s'est engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, notamment en matière de transparence financière et d'information des consommateurs par les établissements et services sociaux et...

Entrant en vigueur le 1er janvier 2022, un décret modifie l'assiette de la cotisation due par les vétérinaires au titre de leur régime de retraite complémentaire (CARPV), fixée en fonction des revenus de l'année précédente. Et il habilite les statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires pour prévoir les modalités de recouvrement particulières de ces...

La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé et partant à la retraite à compter du 1er octobre...

L'Union européenne et AstraZeneca sont parvenus le 3 septembre à un accord qui, annonce la Commission dans un communiqué daté du même jour, « garantira la livraison des doses restantes de vaccin contre la Covid-19 aux États membres conformément au contrat d'achat anticipé conclu le 27 août 2020 » avec le groupe pharmaceutique. L'accord « mettra également un terme au litige en cours devant le tribunal de Bruxelles...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 5 juin 2020 portant révision de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité,...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les stipulations de l'avenant n° 3 du 7 septembre 2020 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.L'article...

Le décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020, en fixant notamment un contingent d'heures pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de...

La Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques de drogues (MNCPC) et les organisations représentant les industries chimiques, pharmaceutiques et aromatiques ont signé un accord de partenariat public/privé le 6 juillet dernier. Cet accord vise à prévenir le détournement de précurseurs chimiques et d'équipements qui pourraient servir à la production illicite de drogues....

Le premier contrat que la Commission européenne a négocié au nom des États membres de l'UE avec une société pharmaceutique est entré en vigueur aujourd'hui, à la suite de la signature formelle entre AstraZeneca et la Commission. Le contrat permettra l'achat d'un vaccin contre la Covid-19 pour tous les États membres de l'UE, ainsi que le don à des pays à revenu faible ou moyen ou le retransfert vers d'autres pays...

Les dispositions de l'article L. 4122-2-1 du Code de la santé publique, pas plus que le décret en litige pris pour son application (D. n° 2019-1529, 30 déc. 2019 ; CSP, art. R. 4122-4-12 ; V. Les ordres des professions de santé sont désormais soumis au droit de la commande publique), ne font interdiction à un conseil national d'un ordre d'une profession de santé de recourir à une centrale d'achat existante pour la...

Le décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 prévoit que, désromais, les ordres des professions de santé devront respecter le Code de la commande publique. Le texte prévoit les règles applicables aux conditions de passation et d'exécution des marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales en renvoyant pour partie à celles du code de la commande...

L'assurance vieillesse consacre une circulaire aux modalités de mise en œuvre, spécifiques dans la branche retraite, du droit à l'erreur issu de la loi Essoc du 10 août 2018 (V. not. JCP S 2019, 1343, Étude par Emeric Jeansen). Sont explicitées en particulier par la Cnav les règles relatives à l'absence de déclaration de changement de situation, la notion de mauvaise foi qui empêche l'application du droit à l'erreur...

Par arrêté de la ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre de l'Action et des comptes publics du 26 août 2019, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), en tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) : - Mme Bonnamy Sylvie en remplacement...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2017 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 1er est étendu sous...

Par arrêté du 29 avril 2019, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la CFDT, Mme Stella Delouis en remplacement de Mme Corinne...

La Direction de la sécurité sociale a livré des précisions nécessaires à la mise en œuvre de la législation relative à la retraite anticipée pour incapacité permanente, précisions qui portent en particulier sur les nouvelles règles applicables aux victimes de maladies professionnelles liées à des postures pénibles, des manutentions manuelles de charges, des vibrations mécaniques et des agents chimiques...

Le ministère de la Santé a décidé de marquer une pause dans le déploiement de la réforme du financement des transports de patients qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2018, en raison de difficultés opérationnelles. Il a diffusé une circulaire qui apporte des précisions sur la mise en place de cette période de transition, notamment concernant la gestion de la procédure de passation de marchés publics....

Par la délibération n° 2018-15 du 27 novembre 2018 du ministère des Solidarités et de la Santé, la commission des marchés nouvellement créée est chargée de donner, préalablement à l'attribution des marchés, un avis sur les projets correspondant aux opérations dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT. Elle peut également être saisie de toute question relative à la procédure d'achats de...